Dans certains États, un vendeur a également le droit de refuser de livrer des biens meubles corporels à un acheteur qui n'est pas disposé à payer le prix à la livraison.
在有些国家,出卖人还有权拒绝将有形资产交付给不在交付时支付
买受人。
Dans certains États, un vendeur a également le droit de refuser de livrer des biens meubles corporels à un acheteur qui n'est pas disposé à payer le prix à la livraison.
在有些国家,出卖人还有权拒绝将有形资产交付给不在交付时支付
买受人。
S'il était important de préserver la distinction entre prêteur et vendeur dans les définitions, il était prêt à accepter la suppression de la deuxième moitié de la définition proposée pour le droit de réserve de propriété.
如果在定义中保持出贷人出卖人之间
区别很重要
话,他
受删去保留所有权权利拟议定义
后半部分。
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