关于占有的诉讼

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在中止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法中作出明确的规定，而不这些诉讼的谁，诉讼的债权（包括优先债权，如员工、法定留置权持有或政府），也第三方（例如，由债务占有或使用或由债务占用的财产的出租或所有）。