Une compensation est versée lorsque la copropriété des époux prend fin.
有
产的
有关系结束时,该配偶一方做出赔偿。
Une compensation est versée lorsque la copropriété des époux prend fin.
有
产的
有关系结束时,该配偶一方做出赔偿。
Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
妻
产分个人
产和
有
产。
En sus des biens communs, les époux peuvent aussi avoir des biens personnels.
除了有
产,配偶双方也可以拥有个人
产。
Un logement inadéquat est souvent dû à l'impossibilité d'accéder aux ressources foncières, communes ou non.
住房不适足,常常剥夺获得土地和
有
产资源的权利所致。
Lorsque les époux sont en communauté de bien, il est procédé à la liquidation de la communauté.
当妻为
产
有制时,要对
有
产
行清理。
En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.
在妻
有
产制下,除非例外,婚内所获得的
产
同所有的。
Les biens achetés avec le produit du travail de l'homme sont soumis au régime de la communauté.
用男子工作收入购买的产列入
妻
有
产中。
Il faut des institutions locales efficaces pour assurer la gestion et la régulation des ressources communes.
需要建立有实际效力的地方机构,管理和监管有
产资源。
L'environnement est le patrimoine commun de toute l'humanité.
环境全人类
有的
产。
Un juge civil célébrant un mariage est censé demander lequel des deux conjoints va gérer les biens communs.
负责处理婚姻事务的民事法官应该询问由谁来管理有
产。
Le Code civil réglemente en détail la gestion, l'utilisation et la cession des biens communs conjoints.
《立陶宛和国民法典》详细地规范了对
有
产的管理、使用和处置。
La loi dispose que les biens communs conjoints seront utilisés, gérés et cédés par accord mutuel des époux.
法律规定,有
产应当依据配偶双方相互间的协议使用、管理和处置。
Dans ces cas, c'est en principe l'époux qui administre les apports de la femme au patrimoine commun.
在这种情况下,原则上由丈
管理
妻
有
产中由妻子带来的
产。
Cependant, la femme garde le droit de gérer la partie de ses avoirs qui n'entrent pas dans la communauté.
然而,女仍有权管理自己不属于
有
产的那部分
富。
Il n'existe, dans ce dernier cas, ni patrimoine commun, ni possibilité de participer automatiquement aux biens du conjoint.
在最后一种情况下,不存在有
产,也不可能自动支配对方的
物。
Il existe trois possibilités : la communauté des biens, la communauté des biens acquis et la séparation des biens.
产
有,收益
有和
产分割。
Si c'est la communauté des biens qui a été choisie, les biens du mari sont divisés en deux.
如果选择产
有,丈
的
产应
行平分。
Dans le régime de communauté de biens, l'homme est l'administrateur légal.
在妻
产
有制中,男子
法定的管理人。
La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.
有的新获
产由配偶双方
同管理。
L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.
有罪的配偶还有可能丧失属于他(或她)的那部分有新获
产。
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