Si l'interdiction est nécessaire à la protection de la santé et des bonnes moeurs.
有必要持
共卫生和维
共道德行为。
Si l'interdiction est nécessaire à la protection de la santé et des bonnes moeurs.
有必要持
共卫生和维
共道德行为。
Tout d'abord, elle doit entrer dans l'une des catégories prévues (moralité publique, ordre public, etc.).
第一,措归属于两个标题之一:“
共道德”、“
共秩序”。
Il se demande également si les tribunaux vont décider du bonheur des citoyens.
他想知道市长是否将要充当共道德
监察官,和
严
者;他还想知道各法庭是否将对
民
幸福作出裁决。
De même, selon l'article 153, "quiconque fabrique, photographie, détient ou utilise des matériels contraires aux bonnes mœurs sera puni du fouet".
同样,第153款规定以鞭刑惩罚“那些制造、拍摄、占有和经营违反共道德物品
”。
L'article 28, quant à lui, impose des amendes aux personnes qui sollicitent ou offrent des services sexuels sur la voie publique.
此外,圣安娜市禁令关于违反
共道德和性服务商业
第三章第28条对在
共场所要求或提供性服务行为作了处罚规定。
Les opposants invoquent les droits des parents et la moralité publique, faisant valoir que les enfants doivent être protégés de l'éducation sexuelle «immorale».
反对者则引述家长权利,提出共道德,认为儿童应该受到
不受“不道德
`性教育'
影响”。
Un tribunal peut toutefois décider d'un huis clos partiel ou total dans les cas où les bonnes mœurs ou la sécurité publique l'exigent impérativement.
法院可决定全部或部分审讯不开进行,这是因为有些情况绝对需要这类措
共道德或
共安全。
Toutefois, ces droits fondamentaux sont respectés sous réserve des impératifs liés à la défense et à la sécurité, l'ordre, la moralité et la santé publiques.
然而,这些基本权利必须服从国防、共安全、
共秩序、
共道德或
共健康
需要。
Selon le conseil, jusqu'à présent le juge pouvait prendre en compte la protection de la moralité publique pour autant qu'elle a des répercussions sur la tranquillité publique.
律师指出,直到目前,法官一直可以负责共道德,因为
共道德会影响
共安宁。
À cet égard, selon les auteurs, la moralité publique en Nouvelle-Zélande ne va pas nécessairement dans le sens de l'exclusion des homosexuels de l'institution du mariage.
不管怎样,提交认为,新西兰
共道德并不支持不准同性恋者结婚。
On a créé le Réseau d'institutions gouvernementales pour l'éthique publique des Amériques en association avec l'Argentine, le Canada, le Chili, les États-Unis d'Amérique, Porto Rico et l'Uruguay.
和阿根廷、加拿大、智利、波多黎各、美利坚合众国和乌拉圭联合创建了美洲政府共道德研究机构网络。
L'article 50 stipule que « la liberté de culte est garantie à tous, conformément à la loi et à la nécessité de protéger l'ordre et la morale publics ».
《宪法》第50条规定:“按照法律和共秩序及
共道德
需要,
障
享有礼拜自由。”
Les limitations nécessaires s'appliquent pour tenir compte des intérêts de la défense, de la sûreté publique, de l'ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique.
考虑到国防、共安全、
共秩序、
共道德或
共健康,可以有必要限制。
Ce qui a manqué pour contribuer à la prévention ou à l'arrêt de ce génocide, ce ne sont certainement pas les principes théoriques de morale publique et de droit international.
显然不是缺少共道德
理论原则和国际法律而促成预防或制止这一种族灭绝。
Les libertés et droits peuvent uniquement faire l'objet des restrictions prescrites par la loi pour protéger les libertés et droits d'autres individus, l'ordre juridique, la moralité et la santé publiques.
自由和权利只能受到他
自由和权利以及法律秩序、
共道德和健康
法律
限制。
Un Bureau de la déontologie publique relevant de la présidence a été ouvert grâce à des ressources provenant de sept pays et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
总统直属部门设立了一个共道德办
室,资金由七个国家和联合国开发计划署(开发计划署)提供。
Le Koweït a répondu promptement à la communication du Rapporteur spécial, indiquant que la situation de l'auteur jugé pour atteinte à la morale publique s'expliquait par les termes utilisés dans son ouvrage.
科威特政府对他信函及时作出答复,其中解释说,那位作家受到审判,是因为她在书中使用
语言违反了
共道德。
Cette conception transparaît non seulement dans le titre et l'appellation des délits, mais également dans la description des délits spécifiques, qui comportent des notions telles que la pudeur, l'honnêteté et le scandale public.
这一定义不仅体现在本章名称和各项罪名上,而且还表现在对具体罪名
描述上,包含了贞洁、
严和
共道德等因素。
Le secteur des services fait l'objet d'une réglementation rigoureuse dans de nombreux pays, avec pour objectif la protection du consommateur, la sécurité, la protection de la moralité publique, et l'adoption de mesures prudentielles.
许多国家为消费者、安全、维
共道德和谨慎起见对服务部门严格管制。
Qui plus est, il existe un manuel pédagogique spécialement consacré à la «moralité publique», dont l'auteur ne peut également être que l'État et qui est utilisé par le Gouvernement pour sauvegarder ladite «moralité publique».
不仅如此,还有一本单独“
共道德”教科书,这本教科书
著作权也完全属于国家,被政府用来
障那些“
共道德”。
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