免除兵役

Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.

从这项规定中显而易见，缔约国可以将免除兵役情况限制于出于良心拒服兵役者。

La Cour a constaté qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire.

本法院注意到尽管申诉人多次被起诉并定罪，其所受惩罚并没有免除其服兵役。

Le mode d'accomplissement du service militaire, ainsi que les motifs et les conditions de la dispense du service militaire ou son remplacement par un service alternatif sont stipulés par la loi.

法律对服兵役方式、免除兵役理由和条件以及用其它一种服来代替兵役等方面均有规定。

CPTI a accueilli favorablement le projet d'amnistie mais a formulé de sérieuses réserves au sujet du lien entre l'exemption du service militaire et la capacité de payer la somme susmentionnée.

良知与和平国际对大赦表示同时，对免除服兵役与支付能力相挂钩持严重保留态度。

CPTI explique que la législation ne prévoit pas de possibilité pour les objecteurs de conscience d'échapper à la conscription et qu'il n'y a pas non plus de possibilité d'être admis à servir sans armes ou de faire un service à caractère civil.

良知与和平税国际解释称，法律并未规定允许那些良心拒服兵役人在应征时免除兵役，既没有选择以非军人身份履行此种服任何手段，也没有民用性质替代服。

La Rapporteuse spéciale se félicite que de plus en plus de pays ont introduit dans leur législation l'exemption du service militaire pour les citoyens dont les convictions religieuses ou autres interdisent véritablement l'accomplissement du service militaire et son remplacement par une autre forme de service national.

特别报告员欣见越来越多国家在法律内对真正持有禁服兵役宗教或其他信仰公民免除兵役，而以其他国家服替代兵役。

Concernant les services de remplacement du service militaire, Conscience and Peace Tax International (CPTI) se dit préoccupée, entre autres, par le fait que les arrangements pertinents ne sont pas sous contrôle civil, que la formation militaire en dernière année de scolarité est obligatoire, sans dérogation pour les objecteurs de conscience, que les services de remplacement ne sont pas tous adaptés à la nature de l'objection et que la durée et d'autres conditions de ces services sont prohibitives.

关于替代兵役问题，良心与和平税国际对于以下情况表示关切：相关安排并不在文职单位控制之下；学校最后一年军训是强制性，自觉反对者一律不能免除；替代兵役任分配不一定适合反对性质；其期限和其他条件是惩罚性。