Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.
然而,可转让借据
债券(法
titres de créances négociables
“TCNs”)等某些可转让证券不在可流通
据之列。
Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.
然而,可转让借据
债券(法
titres de créances négociables
“TCNs”)等某些可转让证券不在可流通
据之列。
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