La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l'enfant à la nationalité.
泰国已撤销对儿童国籍权的
意见。
La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l'enfant à la nationalité.
泰国已撤销对儿童国籍权的
意见。
Le Secrétaire général se réserve le droit de décider si des mesures disciplinaires s'imposent conformément aux règles en vigueur.
在哪些事项应根据现有规则规定移交有
部门采取惩戒行动的问题上,秘书长
酌处权。
Au demeurant, le principe de la faculté de formuler une réserve n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.
(8) 此外,提具
权原则与这一原则的例外情况应不予分开。
Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.
因此,统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围,从担
权延至
所有权和融资租赁安排。
Le Président dit qu'il ne semble pas y avoir de majorité favorable à l'insertion d'un droit de réserve ou d'une référence au droit national.
主席说,引入
权或纳入国内法的建议似乎并未得到大多数缔约国的支
。
Il a été proposé de rétablir le pouvoir conféré au Gouverneur (avec l'assentiment du Gouvernement britannique) d'amender, de bloquer ou d'introduire des actes législatifs.
已经建议再度采用
权制度,总督(经英国政府同意)据此可以修订、否决或提出法律。
Le projet de guide prévoyait qu'en pareilles circonstances, au lieu de perdre totalement sa sûreté, le fournisseur bénéficiant d'une réserve de propriété conserverait une sûreté.
根据指南草案,
所有权安排的供应商在这种情形下不会完全丧失其担
,而是仍然
担
权。
À l'issue de la discussion, le Groupe de travail est convenu que les recommandations sur l'inscription des sûretés réelles mobilières grevant des marques devraient être retenues.
经讨论后,工作组一致认为应当


标记担
权登记的建议。
Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont rattachés à des biens meubles, la sûreté sur les biens grevés reste opposable.
如果在设押资产成为动产上的定着物时担
权仍具有对抗第三方的效力,则设押资产上的担
权
对抗第三方的效力。
En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente.
作为一种购置款融资权,
产权通常被看作是一种作为销售合同的附属物产生的财产权。
Il pense lui aussi que chaque État conserve le pouvoir discrétionnaire, sans préjudice de son droit interne, d'exercer ou non ce droit et de décider comment l'exercer.
我们同意,每一个国家在不违背本国法律的情况下,对如何甚至是否行使外交
护权
酌处权。
Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale financeront le maintien de conseillers ayant pouvoir de cosignature au Ministère des finances et à la Banque centrale du Libéria.
国际货币基金组织和世界银行将为在财政部和利比里亚中央银行
具有联合签名权的顾问提供资金。
Plus fondamentalement, le principe de la faculté de formuler une réserve (et, par suite, de la présomption de sa validité), n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.
更根本而言,提具
权原则(推而广之,推定
有效)与这一原则的例外情况应不予分开。
M. Macdonald (Canada) rappelle que l'un des principes à la base du projet de Guide est que le créancier garanti conserve un droit sur le produit de l'aliénation d'un bien grevé.
Macdonald先生(加拿大)说,指南草案的一项原则是,有担
债权人
在设有担
权的资产的处分所得上享有的权利。
La première est de savoir si le créancier garanti conserve la sûreté lorsque le constituant transfère le bien grevé à un tiers dans le cadre de l'opération générant le produit.
第一个问题是,如果设
人在产生收益的交易中将担
资产转让给另一人,有担
债权人是否
担
权。
Dans d'autres, le droit contractuel de rétention peut être convenu entre les parties, même verbalement ou par référence aux conditions générales imprimées sur un document de livraison ou une facture.
在另一些国家,可由当事人甚至在口头上确立或通过援用印在供货单或发票上的一般条款而确立合约性质的
权。
Beaucoup de participants ont souligné qu'il fallait trouver un juste milieu entre la nécessité d'établir les bases de l'accès aux marchés et de conserver aux membres le droit de réglementer.
许多人强调指出,必须在
键的市场准入和
成员调控权两者之间达成正确的平衡。
La troisième partie du Guide de la pratique porte successivement sur la validité des réserves, la compétence en matière d'évaluation de cette validité et les conséquences de la non-validité d'une réserve.
《实践指南》第三部分依次处理了
的可允许性、
效力的判定权以及
无效的后果等问题。
Ainsi, même si un vendeur réservataire n'avait plus de propriété vis-à-vis de tiers s'il négligeait de procéder à l'inscription dans les limites applicables du délai de grâce, il conserverait une sûreté réelle mobilière.
这样,即使
所有权出卖人不再具有对抗第三方的所有权,若其未在适用的宽限期内登记,也仍会
担
权。
Des efforts continus pour harmoniser le droit de l'investissement à l'échelle régionale et intrarégionale, assurer la sécurité et la précision juridiques et préserver le droit de réglementer favoriseraient la cohérence à cet égard.
区域和区域间协调投资法的不断努力,以及加强法律安全和清晰度与
调解权的必要性,将有益
这方面的统一。
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