保留权

Auquel cas, il nesera pas équipé mais conservera un accès aux forums et chan irc pourconserver l’esprit d’appartenance au corps d’armée et qu’il ne soit pasdéphasé à sa réintégration.

在这种情况下对他的供给中断但是保留在论坛和IRC频道的进入权从保留其团队精神。

La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l'enfant à la nationalité.

泰国已撤销对儿童国籍权的保留意见。

Si un État devait adopter l'approche non unitaire, il lui faudrait établir des règles équivalentes concernant la priorité des droits du vendeur par rapport aux autres droits sur les biens attachés ou les biens meubles corporels devant être mélangés ou transformés, quelle que soit la forme juridique de l'opération (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).

如果一国将采取非统一处理法，则应当制订关于出卖人的权相对于附加物上或有待混合或加工的有资产上的其他权享有优先权的同等规则，不论交易的法定式（例如，被称作担保权、保留所有权权或融资租赁担保权）。

Dans la variante A, la priorité spéciale accordée aux parties et aux créanciers garantis qui financent l'acquisition ne devrait pas s'étendre au produit de la disposition sous forme de créances ou d'autres droits à paiement, et ce, quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).

据备选案文A，给予购置款融资提供人和购置款有担保债权人的特别优先权不应延及应收款和其他受权式的处分收益，不论购置款融资交易的法定式（例如，被称为担保权、保留所有权的权或融资租赁担保权）。

M. Ma Xinmin (Chine), se référant à la compétence que les organes de contrôle des traités auraient pour se prononcer sur la validité des réserves, dit que les fonctions qui sont attribuées à cet égard à ces organes dans les projets de directives vont au-delà des fonctions ordinaires d'évaluation et des dispositions pertinentes de la Convention sur le droit des traités, et au-delà aussi de la pratique des États.

马新民先生（中国）评论了条约监督机构对保留效力的判定权，他说，准则草案赋予条约监督机构这方面的职能超出了条约监督机构的正常评估功能，超出了条约法公约的有关规定和国家实践。

Dans l'approche unitaire, les conditions de l'opposabilité aux tiers (sauf dans le cadre de l'acquisition de biens de consommation, voir recommandation 175, par. 114 à 117 ci-après) sont les mêmes que celles applicables aux sûretés non liées à des acquisitions et ne varient pas en fonction de la forme juridique de l'opération (par exemple, sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) (voir recommandation 174).

在统一处理法的情况下，对对抗第三人效力的要求（消费品购置款的情除外；见建议175和下文第114-117段）与适用于非购置款担保权的要求一样，无论交易的法定式（例如，被称为担保权、保留所有权、所有权解除、融资租赁）如何（见建议174）。

Dans un État qui adopterait l'approche non unitaire, les règles relatives au maintien de la priorité spéciale sur le produit du matériel devraient produire les mêmes effets à l'égard des autres réclamants quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement de l'acquisition (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).

如果一国采用非统一处理法，则与保留设备收益上的特别优先权有关的规则应当产生同样的对抗其他求偿人的结果，无论购置款融资交易的法定式（例如，被称为担保权、保留所有权的权或融资租赁担保权）。

Dans la variante A de la recommandation 189 (approche non unitaire) il lui faudrait établir des règles équivalentes concernant la priorité des droits du vendeur par rapport aux droits préexistants sur les stocks futurs, quelle que soit la forme juridique de l'opération (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).

在非统一处理法的建议189备选案文A情况下，应当确立关于出卖人的权相对于未来库存品上原已存在的权不论交易的法定式（例如，被称作担保权、保留所有权权或融资租赁担保权）具有优先权的同等规则。

Les États qui adoptent une approche non unitaire devraient prévoir des règles équivalentes qui accordent la priorité aux droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur des biens de consommation, quelle que soit la forme juridique de l'opération (qu'il s'agisse par exemple d'une sûreté réelle mobilière dénommée comme telle, d'un droit de réserve de propriété ou d'un droit de crédit-bail).

采取非统一处理法的国家，将需要制定等同的规则，对出卖人或出租人的权给予超过消费品上原已存在的权的优先权，不论交易的法定式（例如，被称作担保权、保留所有权权或融资租赁担保权）。

Le constituant conserve généralement son droit de libération i) jusqu'à la disposition des biens grevés ou la réception du paiement par le créancier garanti, ii) jusqu'à ce que le créancier garanti s'engage à disposer des biens grevés, ou iii) jusqu'à ce que le créancier garanti se voie attribuer les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie, selon ce qui intervient en premier.

设保人通常在以下时期之前保留其赎回权：㈠有担保债权人处分设保资产或完成对设保资产的收取，㈡有担保债权人对处分设保资产作出承诺，或㈢有担保债权人接受以设保资产来全部或部分清偿附担保债务，这三者以先发生者为准。

M. Bazinas (secrétariat) dit qu'il supposait que la proposition de la délégation canadienne impliquait que les recommandations 195 et 196 seraient supprimées et qu'une recommandation serait ajoutée à la suite de la nouvelle recommandation 197 proposée, pour que, dans le cas des produit de stocks auxquels le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas, le vendeur réservataire puisse conserver une sûreté réelle mobilière.

Bazinas先生（秘书处）说，他认为加拿大代表团的建议意味着，删除建议195和196，并在拟议新建议197之后添加一项建议，大意是，对于保留所有权权不延及的库存品收益，保留所有权出卖人保留担保权。

Cependant, du fait que, dans les opérations garanties, les parties et les biens concernés se trouvent souvent dans des États différents, il traite également de la reconnaissance des sûretés réelles mobilières et des mécanismes de garantie reposant sur la propriété, comme la réserve de propriété sur des biens meubles corporels et le crédit-bail, qui sont valablement créés dans d'autres États.

但是，由于担保交易往往涉及位于不同法域的当事人和资产，指南也力求解决在其他法域有效产生的担保权以及保留所有权和融资租赁等以所有权为基础的担保手段得到承认的问题。

Dans une approche non unitaire, les règles relatives à l'exemption d'inscription (ou de toute autre méthode d'opposabilité aux tiers) pour les opérations portant sur des biens de consommation devraient produire les mêmes conséquences quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, droit de réserve de propriété, droit de crédit-bail, etc.) (voir recommandations 175 et 188).

如果采用非统一处理法，则与消费品有关的交易免于登记（或采用其他实现对抗第三人效力的办法）的规则应产生同样的结果，无论交易的法律式（例如，被称为担保权、保留所有权的权或融资租赁权）（见建议175和188）。

De même, dans cette approche, un vendeur qui transfère la propriété mais qui conserve une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de l'acquisition ou un prêteur qui finance l'acquisition et prend une sûreté réelle mobilière en garantie de son paiement sera prioritaire s'il fait inscrire un avis avant l'expiration du délai de grâce indiqué (voir recommandation 189).

同样，在这种处理方法下，出卖人转移所有权但保留购置款担保权的，或出贷人提供购置款融资并取得购置款担保权的，只要其在指定的宽限期内登记了通知，也将可享有优先权（见建议189）。

À des fins de réglementation, les divers droits que possèdent les propriétaires en matière de financement d'acquisitions (réserve de propriété, crédit-bail et mécanismes similaires) sont a) pleinement intégrés dans une sûreté fonctionnelle unique; et b) traités de la même façon que les sûretés ordinaires que peuvent prendre les prêteurs et les vendeurs en garantie du paiement d'une acquisition.

为便于管理，所有权人的各种购置款融资担保权（保留所有权式、融资租赁式和类似的手段）：(a)实行了完全一体化，成为一项单独的功能型担保权；(b)被给予与出卖人和出贷人所可用的标准购置款担保权相同的对待。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il faudrait que les règles relatives au délai de grâce et à ses effets s'appliquent également à toutes les opérations de financement d'acquisitions quelle que soit sa forme juridique (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.) (voir recommandation 189, variantes A et B).

如果一国采用非统一处理法，则关于登记宽限期及其效果的规则也应适用于所有购置款融资交易，无论交易的法定式（例如，被称为担保权、保留所有权的权、所有权解除权、融资租赁权）（见建议189，备选案文A和B）。

À cet égard, il est à noter qu'habituellement, dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, un transfert ou une sûreté antérieurs conservent leur rang de priorité sur les transferts ou les sûretés ultérieurs sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle inscription au nom du bénéficiaire du transfert d'un bien grevé.

在这方面，应当指出，据有关知识产权的法律，通常先前的转让或担保权保留其相对于后来的转让或担保权的优先地位，无须以担保资产受让人的名义再作登记。

Cependant, du fait que, dans les opérations garanties, les parties et les biens concernés se trouvent souvent dans des États différents, le Guide traite également de la reconnaissance des sûretés réelles mobilières et des mécanismes de garantie reposant sur la propriété, comme la réserve de propriété et le crédit-bail, qui sont valablement créés dans d'autres États.

但是，由于担保交易往往涉及位于不同法域的当事人和资产，指南也力求解决在其他法域有效产生的担保权以及保留所有权和融资租赁等以所有权为基础的担保手段得到承认的问题。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si une sûreté était opposable aux tiers au moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, des dispositions peuvent être prises après l'ouverture de la procédure pour conserver, préserver ou maintenir cette opposabilité dans la mesure et de la manière autorisées par la loi sur les opérations garanties.

E. 破产法应规定，如担保权在破产程序启动时可以有效对抗第三方，则可以在破产程序启动后采取行动，在担保交易法规定的范围内并按照其规定的方式，延续、保留或维持担保权的第三方效力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière est opposable au moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, des dispositions peuvent être prises après l'ouverture de la procédure pour conserver, préserver ou maintenir cette opposabilité dans la mesure et de la manière autorisées par la loi sur les opérations garanties.

破产法应当规定，如担保权在破产程序启动时具有对抗第三方的效力，则可以在破产程序启动后采取行动，在担保交易法规定的范围内并按照其规定的方式，延续、保留或维持担保权对抗第三方的效力。