Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要为确定
保
所在地规定特别的规则。
) garantPour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要为确定
保
所在地规定特别的规则。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
于这些原因,有担保债权
和
保
都有兴趣保持担保资产的价值。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如还有余额,必须退还
保
。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他
,
保
的告知义务也可适用于建议61的情形。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取
在
保
名称变更情况下所采取的方法。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按
保
编制索引的方法极大地

登记过程。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按
保
编制索引的方法有一个严重缺点。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担保债权
通常认为
保
将自愿履行其义务。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,
保
通常占有担保资产。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
保
予以抗拒的,债权
需要取得关于占有的司法令。
La définition du Guide est similaire (voir recommandation 216).
《
南》界定
保
所在地的方式与之相同(见建议216)。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
保
的名称是最常见的标准。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权
即给予
保
知识产权许可证。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
保
的营业地所在国就是
保
的所在国。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿
往往是
保
的另一个有担保债权
。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外,担保信贷还可增加
保
的周转资本。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
保
没有营业地的,以
保
的惯常住所为准。
Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.
他的理解是,该条款的唯一目的是使
保
采取主动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还
保
。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖
保
的所有资产。
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正。