Les enfants adoptés par un assuré ont droit à l'assurance s'ils sont orphelins.
若受
人领养了儿童,只要被领养儿童是孤儿,
有权享受
险。
人) garantLes enfants adoptés par un assuré ont droit à l'assurance s'ils sont orphelins.
若受
人领养了儿童,只要被领养儿童是孤儿,
有权享受
险。
Les caisses de retraite et d'invalidité sont financées par les assurés, les employeurs et l'État.
养恤金和残疾
险基金由受
人、雇主和国家提供。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

人没有营业地的,以
人的惯常住所为准。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担
债权人授权,
人原则上无权处
担
资产。
S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.

人对担
资产进行处
的,买受人取得该财产,但附带担
权。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担
债权人和
人都有兴趣
持担
资产的价值。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还
人。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指出,
人的告知义务也可适用于建议61的情形。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵

人的所有资产。
Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.
他的理解是,该条款的唯一目的是使
人采取主动。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.

人予以抗拒的,债权人需要取得关于占有的司法令。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,
人通常占有担
资产。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外,担
信贷还可增加
人的周转资本。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

人的名称是最常见的标准。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取了在
人名称变更情况下所采取的方法。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按
人编制索引的方法极大地简化了登记过程。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按
人编制索引的方法有一个严重缺点。
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受
人每项处方药须付5美元。
D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.
还有一些国家限制某些
人
定某些类型担
权的能力。
Les participants sont libres de choisir des prestataires de services affiliés ou non au réseau.
投
人可自由选择网络内或网络外服务提供者。
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类均由互联网资源自动生成,部
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