保人

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保人的营业地所在就是设保人的所在。

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保人没有营业地的，以设保人的惯常住所为准。

Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业设保人来说，设保人必须占有这些货物才从事经营活动。

L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使投保人是民，求也表外承保人采取行动。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保人。

Tout solde restant serait remis au constituant.

如还有余额，必须退还设保人。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保人的所有资产。

Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保人的所有资产。

Il faut également protéger les droits du constituant.

设保人的利益也应受到保护。

Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.

如有任何结余，须汇还设保人。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保人的名称是最常见的标准。

Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.

设保人一般通过购买方式获得其资产。

L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.

受保人每项处方药须付5美元。

Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

设保人没有通知有担保债权人的动力。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保人编制索引的方法有一个严重缺点。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保人通常占有担保资产。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权人即给予设保人知识产权许可证。

Le classement par constituant a cependant un inconvénient.

以设保人为基础编制索引的方法有一个缺点。

Les consultations avec les assureurs sur cette question se poursuivent.

仍在继续同承保人就此问题进行磋商。

Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.

按设保人编制索引的方法极大地简化了登记过程。