依法有效的

Ce dernier est chargé de veiller à l'amélioration des services administratifs d'une manière coordonnée et efficace et au respect de la légalité par l'administration.

国家监督委员会履行的职责是促使行政机构法进行正常和有效的运作。

Le développement d'une société internationale plus forte, d'institutions internationales fonctionnant bien et d'un ordre international efficace fondé sur le droit doit être notre objectif commun.

种更健全的国际社会、运作顺畅的国际机构和法行事的有效的国际制度，应该是我们的共同目标。

Le Code pénal donne au juge les moyens légaux pour une action prompte et efficace en vue de procéder aux mesures de gel ou à la saisie des avoirs financiers dans l'intérêt de la collectivité nationale.

《刑法典》规定，法官为了国家的整体利益，法采取及时和有效的行动，冻结或封金融资产。

Le paragraphe 9 de l'article 26 du Règlement de la LCIA prévoit que "les parties peuvent également renoncer de manière irrévocable à leurs droits à toute forme d'appel, de révision ou de recours devant un tribunal de l'État ou toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation est autorisée".

伦敦国际仲裁院规则第26.9条规定：“当事人（……）不撤回地放弃了他们向任何国家法院或其他司法机关提起任何形式的上诉权、请求再审权或追索权，只要这种权利放弃是法有效地作出的。”

Étant entendu qu'aucune ordonnance adoptée en application des dispositions du présent paragraphe autre qu'une ordonnance adoptée dans l'intérêt de la sécurité publique ne saurait s'appliquer à une personne se trouvant à l'étranger au moment de son adoption qui est titulaire d'un permis de séjour ou de rentrée sur le territoire à elle régulièrement délivré.

还规定根据该款规定所发布的任何命令，除非是为公共安全的利益，不得适用于下令时在文莱达鲁萨兰国境外、拥有法颁发的有效居留证或再次入境许证的任何个人。

Considérant les termes de l'accord de consortium et l'affirmation d'ABB Schaltanlagen selon laquelle la société était un "sous-traitant désigné" détenteur "en propre d'une créance juridiquement valide" à la charge du maître d'ouvrage, le Comité estime que, au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ABB Schaltanlagen était en contrat avec l'Iraq en ce qui concerne le contrat No 631 159.

根据“财团协定”的规定，并鉴于ABB Schaltanlagen自己是“被推荐的分包商”，对雇主“自有法要求付款的有效权利”。 小组认定，就安全理事会第687(1991)号决议第16段“……前产生”语而言，第631159号合同所涉的情况论，ABB Schaltanlagen与伊拉克订有项合同。