作保

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担债权人还必须进行所有必要的维修，以使资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权人将那么会依靠资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担债权人资产充分险是符合其益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对资产所征的税也属于债务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括管关于资产状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规定资产应当险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担债权人在资产上的担权。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担，预付给它的款。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有资产的当事人应当承担维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非资产具有可替代性，有担债权人必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有处，与会者举出的一个例子是可以减少监测资产的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

有形资产的购买价格的担权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业需要资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担债权人还可以有权以资产对债务的担来设立担权。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，启动的一个条件，破产财产的未资产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

此，债务人应当允许有担债权人在所有合理时间检查资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人的其他债权人在对资产强制执行时和在债务人发生破产时所处的地位。