Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.
Sasref还提供了一份复印件,其中表明,它向出租人全额支
了大客车租金。
Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.
Sasref还提供了一份复印件,其中表明,它向出租人全额支
了大客车租金。
Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.
应该填写所有为海关所必需的文件,即,海关费用的转帐
和海关费用收据。
Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.
小组在第34条中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、
、
报告和实际
收据。
Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.
Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月发票/
、活动概况表以及一些明细表,其中载有关于已
给和尚欠Energoprojekt的
额的财务分析。
Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.
这类证据有各种不同形式,具体而言,小组认为,可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice的
等材料,认定雇主存在按发票支
工作
项的义务。
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