交货期限

Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.

规定武器销售后交货的期限。

L'acheteur arguait en outre avoir demandé une prolongation de la période de livraison et, selon lui, le vendeur avait acquiescé à cette demande.

买还辩称其曾请求延长交货期限，并认为卖已接受此请求。

La partie qui affirme qu'une date ou une période spécifique de livraison a été convenue doit apporter la preuve de l'existence d'un tel accord.

主张双当事人已经约定了个明确的交货日期或交货期限的，当证明确实存在这约定。

Elle a également souligné que le délai commençait à courir à la livraison, quelle que soit la date à laquelle la machine était censée être mise en service.

法院还指出，这个期限从交货时起算，而不管何时打算将机器实际业务。

Toute livraison après la date ou après l'expiration de la période fixée pour la livraison constitue une contravention au contrat à laquelle s'appliquent les règles de la Convention relatives aux recours.

在交货日期或交货期限届满之后的任何交付都构成违约，对此适公约关的规则。

Notre réputation dans le local par les pairs est le meilleur, vous n'aurez pas à vous soucier de, et nous vous en demande une certaine période de temps pour la livraison!

我们的信誉在本地同行是最好的,不会让你有后顾之忧的,我们定在你要求期限内交货!

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害。

Le vendeur doit livrer la marchandise au transporteur ou à toute personne nommée par l'acheteur ou choisie par le vendeur conformément à A3 a), au lieu ou à l'endroit convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖必须在指定的交货地点，在约定的交货日期或期限内，将货物交付给买指定的承运人或其他人，或由卖按照A3a)选定的承运人或其他人。

Le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur ou d'une autre personne nommée par l'acheteur et ce non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖必须在约定日期或交货期限内，在指定的目的地将在交货运输工具上尚未卸下的货物交给买或买指定的其他人处置。

On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.

据指出，对当事各未约定时间的情形，关迟延的第6.4.1项规定，在合理预期尽责承运人可做到的期限内交货，而这日期也不是易确定的日期。

Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在个判例中，法院认定储存在个仓库中的家具的遗失风险尚未移转到买，因为尽管储存发票已经签发，但是向买交货的期限还未到，原因是根据双当事人的协议，只有在买要求交货时为交货到期，而买还没有提出要求。