交货期限

Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.

规武器销售后的期。

L'acheteur arguait en outre avoir demandé une prolongation de la période de livraison et, selon lui, le vendeur avait acquiescé à cette demande.

还辩称其曾请求延长期，并认为卖已接受此请求。

La partie qui affirme qu'une date ou une période spécifique de livraison a été convenue doit apporter la preuve de l'existence d'un tel accord.

主张双当事人已经约了一个明确的日期或期的一，应当证明确实存在这一约。

Elle a également souligné que le délai commençait à courir à la livraison, quelle que soit la date à laquelle la machine était censée être mise en service.

法院还指出，这个期从时起算，而不管何时打算将机器于实际业务。

Toute livraison après la date ou après l'expiration de la période fixée pour la livraison constitue une contravention au contrat à laquelle s'appliquent les règles de la Convention relatives aux recours.

在日期或期届满之后的任何付都构成违约，对此适公约关于赔偿的规则。

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Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，没有义务确的最后期，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Le vendeur doit livrer la marchandise au transporteur ou à toute personne nommée par l'acheteur ou choisie par le vendeur conformément à A3 a), au lieu ou à l'endroit convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖必须在指的地点，在约的日期或期内，将物付给指的承运人或其他人，或由卖按照A3a)选的承运人或其他人。

Le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur ou d'une autre personne nommée par l'acheteur et ce non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖必须在约日期或期内，在指的目的地将在运输工具上尚未卸下的物给或指的其他人处置。

On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.

据指出，对于当事各未约时间的情形，关于迟延的第6.4.1项规，应在合理预期尽责承运人可做到的期内，而这一日期也不是易于确的日期。

Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在一个判例中，法院认储存在一个仓库中的家具的遗失风险尚未移转到，因为尽管储存发票已经签发，但是向的期还未到，原因是根据双当事人的协议，只有在要求时为到期，而还没有提出要求。