Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.
付款取决于投资证券的交割或退回。
Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.
付款取决于投资证券的交割或退回。
Le représentant des États-Unis a donné un exemple d'une cession accompagnée d'une remise.
美国代表列举了通过交割进行转让的事例。
Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.
大陆法系国家用向债务人发出的通知取代交割。
Les différences concernent le mode de transfert, toute remise matérielle étant manifestement impossible.
差异影响转移的方式,因为实际交割显然是不可能的。
On pourrait résoudre le problème en employant les mots “par remise” au lieu de “par négociation”.
将“经流通”改为“经交割”,或许可以解决个问题。
Les États Membres pourraient appuyer encore ces procédures en accélérant les procédures d'approbation des coordonnateurs résidents.
会员国可以通过加协调员任命过程中的交割程序来对
一进程提供进一步的支持。
Cette obligation donne priorité parce qu'elle peut être compensée par le risque dans le cadre de la convention de compensation globale.
种重新交割的义务具有优先性,因为可以根据净结算协议项下的
算重新交割的净额。
Dans une opération “au comptant”, la remise s'effectue un certain nombre de jours ouvrables, en général deux, après la date du contrat.
在“现货”交易中,交割日期为合同日期后某个数目的营业日,通常为两个营业日。
Les formalités douanières d'entrée sur le territoire et de dédouanement des marchandises sont désormais entièrement informatisées à tous les postes frontière, sauf trois.
所有边境站除三个以外都已在入关和货物交割方面全部实现电脑化。
Le Canada craint que le fait d'exclure de la convention une cession ne s'accompagnant pas d'une négociation ou d'une remise ait des conséquences imprévues.
加拿大担心从公约中排除不经议付或交割的转让会造成意想不到的后果。
Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).
如果证券有可以通过交割予以转让的证书(必要时附加背书)来证明,流通票据完全可以包括证券。
Les types et le nombre de certificats remis collectivement par chacun des intermédiaires sont inscrits sous son nom dans les livres du dépositaire collectif.
由其中每个中间人集体交割的证书的类别和数额以该中间人的名义登录在集体保管机构的帐簿上。
Le temps requis pour obtenir l'agrément du pays hôte est souvent très long et dans de nombreux cas la raison pour laquelle le poste demeure vacant.
而东道国进行交割前的准备时间往往过长,在许多情况下也是造成空缺的主要原因。
Toutefois, les mots “transféré par remise” posent le problème de savoir non seulement quelle loi sera applicable au transfert mais également comment interpréter le mot “instrument”.
但“以交割手段转移”几个词不仅提出哪一项法律适用于转移的问题,而且还造成如何解释“票据”一词的问题。
L'alinéa f) exclut également les opérations réalisées par remise matérielle ou par inscription dans les registres comptables d'un intermédiaire détenant les valeurs mobilières sous forme papier ou dématérialisée.
项也意在排除实际交割或通过登入持有纸面或非物质化证券的中间人帐簿进行的交易。
Si le critère de l'endossement et de la remise est retiré de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 4, la portée de l'exclusion sera à coup sûr nettement plus large.
如果从第4(1)(b)条中删除有关背书和交割的要求,则排除的范围一定会更广。
Une autre inquiétude encore était que le libellé proposé ne tenait pas compte des droits et obligations d'une personne acquérant des droits sur un instrument par simple remise.
还有另一个问题是,拟议措词所涉范围并不包括仅通过交割而获取对票据的权利的人的权利和义务。
M. COHEN (États-Unis d'Amérique) dit que, dans la majorité des opérations dans lesquelles des instruments négociables sont cédés, ils le sont par une remise accompagnée de tout endossement nécessaire.
COHEN先生(美利坚合众国)说,在转让流通票据的多数交易中,票据转让都是经过了交割和任何必要的背书的。
Le Conseiller principal (P-5) aide le Représentant spécial adjoint à gérer le Bureau, à évaluer les activités de la composante, à analyser les tendances et à approuver les rapports.
高级顾问(P-5)协助副特别代表对副特别代表办公室进行全面管理、评估支柱部门的活动、分析趋势、核准并交割报告。
Du fait de l'obligation, dans le gage avec dépossession, de remettre le bien au créancier, la plupart des facteurs de rattachement pertinents sont situés là où se trouve le bien.
占有性质押规定要求交割实际占有权意味着最相关的关连因素定位在资产所在的点。
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