不能让与的权利

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此，这些管辖区的债务人能与诸如知识产权等形动产的担保权利，因为形动产的占有权是可能的。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况，债务人能与它并拥有的财产的担保权利，债权人受制此种所有权保留规定的财产担保权利可能效。