下层土

Selon l'article 130 du Code civil du Bélarus, les biens immeubles comprennent le sol, le sous-sol, les eaux non courantes et tout ce qui est durablement fixé au sol, notamment les forêts, les bâtiments et les équipements.

白俄罗斯共国民法130定，不产包括土地、下层土、独立水体及与土地密切相关的一切，包括森林、建筑物设施。

L'article 49 du Code dispose que les investissements ayant trait au sol, au sous-sol, à l'eau, aux forêts et aux biens dont l'État est seul propriétaire ou aux activités relevant d'un droit exclusif de l'État peuvent être réalisés sur la base de concessions.

投资法49定，涉及下层土、水体、森林、土地完全为国家所有的资产的投资及国家享有独占权的可在行使特许权的基础上进行。