Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本
不适用于犯罪
的配偶、
辈亲属或下辈亲属。
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l'auteur du délit.
本不适用于犯罪的配偶、辈亲属或下辈亲属。
声明：以
例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过
核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
