上诉的一方

En revanche, la Cour d'appel a débouté la société Pelliculest.

另方面，上法院驳回了Pelliculest公司索赔要求。

Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.

预计所有审判案件均会有当事方或多方会提出上。

La chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles est actuellement saisie d'un appel formé par la partie civile.

凡尔赛上法院刑事庭目前正在审理提出刑事赔偿方提出上。

L'une et l'autre partie - l'Organisation ou le fonctionnaire - pourrait contester une décision du tribunal du contentieux administratif devant la cour d'appel.

本组织或工作人员何方都可以将议法庭裁决上至上法庭。

Il est proposé que chaque partie puisse faire appel des décisions du Tribunal du contentieux devant le Tribunal administratif des Nations Unies.

提议，对议法庭决定，何方都可以向上法庭提出上。

Toute partie à un différend peut faire appel du rapport d'un groupe spécial auprès de l'Organe d'appel permanent institué par le Mémorandum d'accord.

端何方均可以就小组报告向根据《端解决谅解书》规定设立常设上机构提出上。

Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.

上议院这三名高等法官坚决不同意采用多数派认为更可取准则，因为该准则实际上把举证归于上人方，而上人很少能履行这。

La Chambre d'appel a infirmé la décision de la Chambre de première instance concernant les modalités, estimant qu'elle ne réservait à l'accusé qu'un rôle secondaire dans son procès.

上分庭认为审判分庭裁决些方式将上人在审判中作用降低到次要地位，在这方面，上分庭推翻了审判分庭裁决。

La demande visant à faire reconnaître une union de facto doit être déposée dans les deux ans qui suivent la rupture ou le décès de l'un des partenaires.

要求承认事实婚姻上必须在事实婚姻关系破裂后两年之内或者在配偶方死亡之后两年之内提出。

Un justiciable qui s'est heurté à la partialité des juges à son procès n'a aucun recours disponible au Canada, si ce n'est la procédure d'appel qu'elle a elle-même épuisée.

在加拿大，如果方在审判中遇到了司法不公，除了通过她已用尽上程序之外，再也没有何补救办法。

Selon lui, le Président de la Cour suprême était partial parce que c'est lui qui avait statué sur l'appel formé par l'auteur de sa condamnation pour atteinte à l'autorité de la justice.

提交人认为，法院院长偏袒方，因为他就提交人对藐视法庭判决上过早作出了决定。

La cour d'appel indique que c'est pour des raisons bien précises qu'elle a tenu compte de certaines conclusions soumises par une partie et estimé qu'il était «manifestement inutile» d'inviter l'autre partie à y répondre.

上法院声明，该法院有“特别理由”考虑方具体提出材料，而认为“显然没有必要”再请另方作出答复。

Dès réception de la requête, le Tribunal en avise la Partie qui n'a pas comparu ou qui n'a pas répondu, et lui accorde au moins 30 jours pour répondre par écrit à la requête.

(2) 法庭应将已提出请求通知未出庭或作出答复方，并准其在不少于30日内以书面形式对上请求作出答复。

Quel que soit l'appel, le Procureur a son mot à dire et il faut que les pièces requises soient produites ou déposées dans les délais fixés par le Règlement ou la Chambre d'appel.

何次上,不论是中间上还是其他实质性上，检察官都是必不可少方，所需文件和按规定提出申请书都须在《规则》或上分庭规定时间内准备就绪。

À cet égard, l'État partie est invité à mettre en place un mécanisme permettant de faire appel des décisions concernant l'expulsion d'étrangers, et ayant un effet suspensif tant qu'une procédure d'appel est en cours.

在这方面，请缔约国设置种机制，允许对递解外国人裁决提出上，并在上受到审查之前暂停递解行动。

À cet égard, on peut noter que la Cour de justice des Communautés européennes peut procéder à une évaluation plus stricte en appel que ne l'a fait le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

在这方面，欧洲法院比欧洲初审法院在初审中对于上进行了更为严格审查。

L'attention du Comité est appelée sur le fait que la Commission de recours des étrangers a estimé que les déclarations de l'auteur à ce sujet n'étaient pas crédibles, mais qu'elle n'a pas motivé son assertion.

律师提请委员会注意，外侨上委员会认为撰文人在这方面陈述是不可信，但是又没有提供何理由。

En conséquence, la cour d'appel, qui n'était tenue par aucun délai, devrait veiller à ce que chaque partie puisse contester les preuves que l'autre versait ou souhaitait verser au dossier et, le cas échéant, ajourner l'audience.

因此，上庭由于没有受到何规定时间期限限制，有确保每方可以对另方提供或希望提供文件证据提出质疑，必要时推迟。

Les décisions de la Chambre sont sans appel. Il est cependant possible d'obtenir des précisions complémentaires et des éclaircissements, à tout moment, dans un délai de trois jours, à la demande des parties ou d'office.

这是种集中强化制度，案件次判决，不得上，但可以经方请求在三天之内或根据法庭自己动议在何时候做出补充或解释。

Tout en appuyant le projet, les délégués de Cuba, du Qatar, de la Dominique et du Soudan ont fait part de leur préoccupation concernant le projet de procédure d'appel prévue au paragraphe 2 du projet de résolution.

古巴、多米尼克、卡塔尔和苏丹代表方面支持该决议草案，另方面对决议草案第2段提到上过程表示关注。