Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.
既得权利不受追溯力减损。
Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.
既得权利不受追溯力减损。
Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴按月支付，追溯至前一个月。
Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.
因此，完全不存
追溯适用
问题。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
法只有结果有利于被告时才具有追溯力。
Dans combien de cas les autorités ont-elles classifié rétroactivement des informations, ce qui serait autorisé?
据报允许追溯性地将信息划为机密，主管部门采取这种做法案件有多少 ？
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而，这似乎没有对已经被判处死
追溯适用。
La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.
秘书处确认该公告
以适用于既往，这表明它是修
。
Dans le cas présent, si la proposition était acceptée, l'Assemblée générale devrait, rétroactivement, suspendre l'application de l'article 160.
“
前个案中，如果这项建议被接受，大会将必须具有追溯效力地暂停执行第160条。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法，条文追溯力便会导致他们触犯了事罪行。
Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.
如果晚提出补贴申请，应有追溯力地发给每月补贴，但不得超过提出申请前6个月以上。
La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.
以追溯适用这项法律，允许勒令停止修法律之前开展活动。
Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.
然而，罪行已犯下之后，事惩处不能追溯地作不利于被告扩大。
L'auteur fait valoir que la Constitution, comme toute autre loi, ne peut pas rétroactivement affecter le statut juridique d'un citoyen.
他争辩说，同任何其他法律一样，《宪法》也没有追溯效力，不得影响公民法律地位。
Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.
刚果民盟-戈马官员现向当地商店补收更高税捐并征收更高关税。
La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.
晋升日期追溯到任职生效日期。
Lorsque l'ouverture a lieu peu de temps après la demande, la période suspecte pourrait s'appliquer rétroactivement à compter de l'ouverture.
如果启动是申请之后不久发生，嫌疑期以从启动之时起追溯适用。
La promotion à la classe de ce poste est alors accordée rétroactivement à compter de la date effective de la nomination.
晋升日期追溯到任职生效日期。
Il semble que cette loi doive s'appliquer rétroactivement, mais que les condamnations à mort déjà prononcées ne soient pas automatiquement commuables.
虽然据报告这项法律具有追溯效力，但是看来已经判处死不会自动减。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报告员得到未经证实消息说，对某些罪行实行死法律具有追溯性地使用。
On pourrait dans un premier temps consolider les comptes des missions en cours rétroactivement, en maintenant des comptes séparés pour les missions clôturées.
作为第一步，以追溯既往地合并活跃特派团账户，但已结束特派团则保留独立账户。
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