reconventionnel

Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»

驳回尼日利亚联邦共和国的诉。”

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

可就争端所涉主题事所直接引起的诉听取陈诉并作出决。

En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.

因此，法院没有考虑买方提出的索赔的法律意义。

Dans son contre-mémoire, l'Ouganda a présenté trois demandes reconventionnelles.

干达在其辩诉状中提出了三要求。

Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

应付的抚养费金额不能因债务人诉而抵消。

Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir le projet d'article 73.

现第73条草案即作为一个单独条款载列了这方面的规定。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，应当仅继续处理申请。

La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.

买方的请求和卖方的请求均被驳回。

Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

特勒支省地区法院宣布提交人的诉不可受理。

Pour ce qui est de l'éventail des situations dans lesquelles les questions concernant les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation pouvaient être examinées par le tribunal arbitral, on a exprimé l'opinion que le fait d'autoriser le tribunal à examiner toute question de ce genre résultant d'un rapport de droit entre les parties pourrait soulever d'importants problèmes, en particulier lors de litiges relatifs à des investissements, dans le cadre desquels il sera peut-être nécessaire d'adopter une définition relativement large de l'éventail des demandes reconventionnelles et des moyens de compensation qui peuvent être examinés au cours de la même procédure.

关于可由处理的申请或抵消问题的情形的范围，有与会者认为，允许处理由各方当事人之间的某种法律关系引起的任何此种问题可能会引起重要问题，尤其是在投资争议的情况下，其中可能有必要对可在同一程序中处理的申请和抵消的范围作特别宽泛的理解。

La Cour a estimé en partie recevable la deuxième demande reconventionnelle et a dit que, par le comportement de ses forces armées, qui avaient attaqué l'ambassade de l'Ouganda à Kinshasa et soumis à de mauvais traitements des diplomates et d'autres personnes dans les locaux de l'ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à l'aéroport international de Ndjili, la RDC avait violé les obligations qui étaient les siennes en vertu des articles 22 et 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

法院认为第要求部分可受理，并认定由于刚果（金）武装部队袭击干达驻金沙萨大使馆、虐待使馆房地内的外交官和其他人员以及在恩吉利国际机场的干达外交官的行为，刚果（金）违了《维也纳外交关系公约》第22和第29条规定的义务。

En particulier, la référence à “une garantie pour le règlement des frais de l'arbitrage” a été critiquée au motif qu'elle pourrait être interprétée à tort comme autorisant le tribunal arbitral à ordonner, non seulement à un demandeur ou à un défendeur ayant formé une demande reconventionnelle mais également à un simple défendeur, la constitution d'une garantie aux fins du règlement des frais de l'arbitrage, ce qui irait à l'encontre des principes de droit établis dans un certain nombre de pays.

特别是，有与会者对所提及的“费用的决书”提出批评，理由是可被误解为允许不仅对申诉人或诉人而且对被告下达费用保障的命令，这种情况将与一些国家既定的法律原则背道而驰。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有的与会者担心，根据第14.1款可能因提起诉讼的时间晚而无法提起诉（见上文第172段），针对这一担心，与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起诉，条件是，根据第14.4(b)㈡目前的措词，在主诉文件送达后90天之内提起这些诉要求。

À l'issue de son débat, le Groupe de travail est convenu de modifier le paragraphe 3 à peu près comme suit: “Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale, si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle ou invoquer un droit comme moyen de compensation à condition que le tribunal ait compétence pour en connaître”.

经过讨论，工作组商定应按照以下写法对第(3)款加以修订：“被申请人可在其答辩书中，或在决定根据情况有理由延迟的情况下，可在程序进行的稍后阶段，提出请求或为抵消目的而依据一请求，前提是拥有管辖权。”

Pour régler cette situation, le Groupe de travail pourrait examiner s'il faudrait réorganiser le paragraphe 1 en le scindant en deux parties, à savoir: l'alinéa a) visant la situation où le demandeur n'a pas présenté sa requête; et l'alinéa b) visant la situation où le défendeur n'a pas présenté sa réponse, de même que celle où le demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.

为了处理这种情形，工作组似宜审议是否应当重新组织第(1)款，将其分为两部分：(a)论及申请人未提交申请书的情形；(b)论及被申请人未提交答辩书的情形，并同样适用于申请人未针对申请提交答辩书的情形。

Au cours de la procédure arbitrale, une partie peut modifier ou compléter sa requête ou sa réponse, y compris une demande reconventionnelle ou un droit invoqué comme moyen de compensation, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser ledit amendement ou complément en raison du retard avec lequel il est formulé, du préjudice qu'il causerait aux autres parties ou de toute autre circonstance.

在程序进行中，当事一方可修正或补充其请求或答辩，包括请求或为抵消目的而提出的请求，除非考虑到提出修正或补充过迟或考虑到对其他当事方有损害或考虑到其他任何情况而认为不宜允许提出这种修正或补充。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi faire porter son attention sur le point de savoir si le contenu de la notification d'arbitrage devrait comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au défendeur de prendre position au sujet: a) de la requête du demandeur, b) de la validité et de la portée de la convention d'arbitrage invoquée, c) de demandes reconventionnelles et d) de la constitution du tribunal.

工作组似宜考虑通知的内容是否应列有允许应诉人就以下问题申明立场所必需的所有内容：(a)申诉人的申诉，(b)所援用的协议的效力和范围，(c)诉，及(d)的组成。

Une telle clause crée aussi des problèmes pour le sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'est pas prêt à faire valoir la réclamation du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, une situation qui peut aisément se produire - par exemple, lorsque l'exercice d'une telle réclamation risque d'entraîner une demande reconventionnelle du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur pour laquelle celui-ci ne peut se retourner contre le sous-traitant.

如果主承包人不想执行分包人针对业主的索赔(这种情况很容易出现)，这一条款还会给分包人造成问题：―― 比如，如果坚持这样的索偿可能导致业主在某些不可能转嫁给分包人的问题上对主承包人提出交叉索偿。

Seine, après avoir entrepris une procédure d'arbitrage concernant la demande initialement présentée au Colorado, a demandé une suspension de la demande reconventionnelle de Pensa dans l'attente des résultats de l'arbitrage, au motif que la décision rendue au Colorado interdisait à Pensa de présenter sa demande devant la juridiction de Colombie britannique alors que le tribunal du Colorado avait ordonné son renvoi à l'arbitrage.

Seine就最初在科罗拉多提出的索赔开始了程序，它要求在决之前延缓审理Pensa的诉，理由是，根据科罗拉多的决，在科罗拉多法院下令进行的情况下，Pensa不得向不列颠哥伦比亚法院提出索赔诉讼。

Une telle clause crée aussi des problèmes pour le sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'est pas prêt à faire valoir la réclamation du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, une situation qui peut aisément se produire - par exemple, lorsque l'exercice d'une telle réclamation risque d'entraîner une demande reconventionnelle du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur pour laquelle celui-ci ne peut se retourner contre le sous-traitant.

这一条款还能给分包人造成问题：如果主要承包人不想执行分包人针对业主的索赔(这种情况很容易出现)—— 比如，如果坚持这样的索偿可能导致业主在某些不可能转嫁给分包人的问题上对主要承包人提出交叉索偿。