reconventionnelle

Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»

驳回尼日利亚联邦共和国反诉。”

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主事项所直接引起反诉听取陈诉并作出裁决。

En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.

因此，法院没有考虑买方提出反索赔法律意义。

Dans son contre-mémoire, l'Ouganda a présenté trois demandes reconventionnelles.

乌干达在其辩诉状中提出了三项反要。

Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

应付抚养费金额能因债务人反诉而抵消。

Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir le projet d'article 73.

现第73条草案即作为一个单独条款载列了这方面规定。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理反申请。

La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.

买方请和卖方反请驳回。

Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

乌特勒支省地区法院宣布提交人反诉可受理。

Pour ce qui est de l'éventail des situations dans lesquelles les questions concernant les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation pouvaient être examinées par le tribunal arbitral, on a exprimé l'opinion que le fait d'autoriser le tribunal à examiner toute question de ce genre résultant d'un rapport de droit entre les parties pourrait soulever d'importants problèmes, en particulier lors de litiges relatifs à des investissements, dans le cadre desquels il sera peut-être nécessaire d'adopter une définition relativement large de l'éventail des demandes reconventionnelles et des moyens de compensation qui peuvent être examinés au cours de la même procédure.

关于可由仲裁庭处理反申请或抵消情形范围，有与会者认为，允许仲裁庭处理由各方当事人之间某种法律关系引起任何此种可能会引起重要，尤其是在投资争议情况下，其中可能有必要对可在同一程序中处理反申请和抵消范围作特别宽泛理解。

La Cour a estimé en partie recevable la deuxième demande reconventionnelle et a dit que, par le comportement de ses forces armées, qui avaient attaqué l'ambassade de l'Ouganda à Kinshasa et soumis à de mauvais traitements des diplomates et d'autres personnes dans les locaux de l'ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à l'aéroport international de Ndjili, la RDC avait violé les obligations qui étaient les siennes en vertu des articles 22 et 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

法院认为第二项反要部分可受理，并认定由于刚果（金）武装部队袭击乌干达驻金沙萨大使馆、虐待使馆房地内外交官和其他人员以及在恩吉利国际机场乌干达外交官行为，刚果（金）违反了《维也纳外交关系公约》第22和第29条规定义务。

En particulier, la référence à “une garantie pour le règlement des frais de l'arbitrage” a été critiquée au motif qu'elle pourrait être interprétée à tort comme autorisant le tribunal arbitral à ordonner, non seulement à un demandeur ou à un défendeur ayant formé une demande reconventionnelle mais également à un simple défendeur, la constitution d'une garantie aux fins du règlement des frais de l'arbitrage, ce qui irait à l'encontre des principes de droit établis dans un certain nombre de pays.

特别是，有与会者对所提及“费用裁决书”提出批评，理由是可误解为允许仅对申诉人或反诉人而且对告下达费用保障命令，这种情况将与一些国家既定法律原则背道而驰。

Une façon de régler le problème que posait l'article 14.1 du fait qu'il donnait à un demandeur la possibilité d'empêcher les demandes reconventionnelles en attendant le dernier moment pour intenter une action (voir par. 172 ci-dessus) pourrait, a-t-on dit, être d'autoriser les demandes reconventionnelles après l'expiration du délai pour agir, à condition qu'elles soient formées dans les 90 jours de la signification de l'assignation dans l'action principale, conformément au sous-alinéa 14.4 b) ii) tel qu'il est actuellement libellé.

有与会者担心，根据第14.1款可能因提起诉讼时间晚而无法提起反诉（见上文第172段），针对这一担心，与会者建议允许在诉讼时效期届满之后提起反诉，条件是，根据第14.4(b)㈡项目前措词，在主诉文件送达后90天之内提起这些反诉要。

À l'issue de son débat, le Groupe de travail est convenu de modifier le paragraphe 3 à peu près comme suit: “Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale, si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle ou invoquer un droit comme moyen de compensation à condition que le tribunal ait compétence pour en connaître”.

经过讨论，工作组商定应按照以下写法对第(3)款加以修订：“申请人可在其答辩书中，或在仲裁庭决定根据情况有理由延迟情况下，可在仲裁程序进行稍后阶段，提出反请或为抵消目而依据一项请，前提是仲裁庭拥有管辖权。”

Pour régler cette situation, le Groupe de travail pourrait examiner s'il faudrait réorganiser le paragraphe 1 en le scindant en deux parties, à savoir: l'alinéa a) visant la situation où le demandeur n'a pas présenté sa requête; et l'alinéa b) visant la situation où le défendeur n'a pas présenté sa réponse, de même que celle où le demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.

为了处理这种情形，工作组似宜审议是否应当重新组织第(1)款，将其分为两部分：(a)项论及申请人未提交申请书情形；(b)项论及申请人未提交答辩书情形，并同样适用于申请人未针对反申请提交答辩书情形。

Au cours de la procédure arbitrale, une partie peut modifier ou compléter sa requête ou sa réponse, y compris une demande reconventionnelle ou un droit invoqué comme moyen de compensation, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser ledit amendement ou complément en raison du retard avec lequel il est formulé, du préjudice qu'il causerait aux autres parties ou de toute autre circonstance.

在仲裁程序进行中，当事一方可修正或补充其请或答辩，包括反请或为抵消目而提出请，除非仲裁庭考虑到提出修正或补充过迟或考虑到对其他当事方有损害或考虑到其他任何情况而认为宜允许提出这种修正或补充。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi faire porter son attention sur le point de savoir si le contenu de la notification d'arbitrage devrait comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au défendeur de prendre position au sujet: a) de la requête du demandeur, b) de la validité et de la portée de la convention d'arbitrage invoquée, c) de demandes reconventionnelles et d) de la constitution du tribunal.

工作组似宜考虑仲裁通知内容是否应列有允许应诉人就以下申明立场所必需所有内容：(a)申诉人申诉，(b)所援用仲裁协议效力和范围，(c)反诉，及(d)仲裁庭组成。

Une telle clause crée aussi des problèmes pour le sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'est pas prêt à faire valoir la réclamation du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, une situation qui peut aisément se produire - par exemple, lorsque l'exercice d'une telle réclamation risque d'entraîner une demande reconventionnelle du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur pour laquelle celui-ci ne peut se retourner contre le sous-traitant.

如果主承包人想执行分包人针对业主索赔(这种情况很容易出现)，这一条款还会给分包人造成：―― 比如，如果坚持这样索偿可能导致业主在某些可能转嫁给分包人上对主承包人提出交叉索偿。

Seine, après avoir entrepris une procédure d'arbitrage concernant la demande initialement présentée au Colorado, a demandé une suspension de la demande reconventionnelle de Pensa dans l'attente des résultats de l'arbitrage, au motif que la décision rendue au Colorado interdisait à Pensa de présenter sa demande devant la juridiction de Colombie britannique alors que le tribunal du Colorado avait ordonné son renvoi à l'arbitrage.

Seine就最初在科罗拉多提出索赔开始了仲裁程序，它要在仲裁裁决之前延缓审理Pensa反诉，理由是，根据科罗拉多裁决，在科罗拉多法院下令进行仲裁情况下，Pensa得向列颠哥伦比亚法院提出索赔诉讼。

Une telle clause crée aussi des problèmes pour le sous-traitant lorsque l'entrepreneur principal n'est pas prêt à faire valoir la réclamation du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, une situation qui peut aisément se produire - par exemple, lorsque l'exercice d'une telle réclamation risque d'entraîner une demande reconventionnelle du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur pour laquelle celui-ci ne peut se retourner contre le sous-traitant.

这一条款还能给分包人造成：如果主要承包人想执行分包人针对业主索赔(这种情况很容易出现)—— 比如，如果坚持这样索偿可能导致业主在某些可能转嫁给分包人上对主要承包人提出交叉索偿。