reconventionnelle

Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.

勒支省地区法院宣布提交人的诉不可受理。

Les demandes reconventionnelles sont traitées dans une disposition distincte, à savoir le projet d'article 73.

现第73条草案即作为一个单独条款载列了这方面的规定。

En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.

在这种情形下，仲裁庭应当仅继续处理申请。

La demande de l'acheteur et la demande reconventionnelle du vendeur ont toutes deux été rejetées.

买方的请求和卖方的请求均被驳回。

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主题事项所直接引起的诉听取陈诉并作出裁决。

En conséquence, le tribunal n'a pas examiné quant au fond la demande reconventionnelle de l'acheteur.

因此，法院没有考虑买方提出的索赔的法律意义。

Dans son contre-mémoire, l'Ouganda a présenté trois demandes reconventionnelles.

干达在其辩诉状中提出了三项要求。

Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.

应付的抚养费金额不能因债务人诉而抵消。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端的主题事项直接引起的诉听取陈述并作出裁决。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用，即使作为诉或抵消也不能再使用。

D'autres étaient d'avis que des dispositions devraient préciser la base de compétence pour toute demande reconventionnelle.

另有一些与会者认为，有些条文应何申请的管辖权基础。

S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.

如果的存在，那么诉可以抵消根据本公约提起的诉讼。

Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.

但是，法院认为这种权利因为被告的诉而被部分抵销。

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi lorsqu'un demandeur n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.

本款的规定也适用于申请人未就申请提出答辩的情形。

Une délégation a proposé que ce champ se limite aux demandes reconventionnelles formées à des fins de compensation.

一个代表团提出，第73条的范围应当限于为了抵消而提起的索赔。

Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.

他对政府警察所长提起诉讼，后者提出诉。

Il avait alors fallu évaluer l'incidence qu'auraient ces demandes reconventionnelles avant d'aboutir à un règlement global avec le requérant.

法律厅之后又花时间评价并处理可能提出的诉，直到最后与索赔者达成整体解决办法。

Plusieurs des affaires actuellement inscrites au rôle impliquent ou comprennent des demandes, ainsi que des demandes reconventionnelles, de réparation.

若干悬而未决的案例涉及或包含补偿索赔以及要求补偿的索赔。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

卖方提出诉，否认违约，并追讨未付款项。

Si la Chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le Procureur déposera un appel reconventionnel.

如果该审判分庭裁定有罪，被告很可能上诉，然后检察员诉。