10) Le Comité relève avec préoccupation que l'infraction de torture, qui n'existe pas en tant que telle dans le Code pénal suédois, est punissable en vertu d'autres dispositions du Code pénal et qu'elle est donc prescriptible.
(10) 委员会关切地注意到,瑞典《刑法》并
确定诸如酷刑之类
行为,对此,仅为可依《刑法》其它
款加以惩治
罪行,因而受追诉时
限制。
时
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