La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
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n.m.] 立法机构, 国会, 
会会的
les législatif ves) 会选举会选举会选举会选举législatif adj. 法定的
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
Plus de 76 % des 3 156 845 électeurs inscrits ont participé aux élections législatives.
76％以上的登记选民(3 156 845人)参加了立法选举。
Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.
虽然在立法上有所进展，但仍然存在某些缺陷。
Aux termes de la Constitution de Sainte-Hélène, les pouvoirs judiciaire et législatif sont séparés.
《圣赫勒拿宪法》规定司法与政府分立。
L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.
这项倡目前正由立法会审。
Plusieurs pays (8 %) indiquent qu'ils procèdent à l'adoption de mesures législatives dans ce sens.
一些国家（8%）报告说，它们正在采取立法措施处理贩毒以外的其他严重犯罪所得收益的洗
。
C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.
相反，它是该立法方案的一种预期特征。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府将会提供一份反恐怖主义立法。
L'organisation d'élections législatives constitue l'une des dernières étapes essentielles du processus de Bonn.
举会选举是波恩进程的最终基准之一。
Mais l'essentiel des études devait porter sur les élections, particulièrement au sein des organes législatifs.
但真正要做的工是开展有关选举、特别是有关立法机关选举的研究。
Il a porté des fruits sous la forme d'initiatives législatives et d'actions concertées.
这种交流在立法倡和共同动方面都取得了丰硕的成果。
Plus de 200 textes législatifs avaient trait à la réglementation des migrations dans la République.
哈萨克斯坦共和国立法中还有200多项文件涉及移徙管制问题。
Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦共和国的最高代表和立法机关是马吉利西·奥利（会）。
Les Palestiniens ont continué de préparer les élections législatives prévues pour le 17 juillet.
巴勒斯坦人继续仍然定于7月17日举的立法选举准备。
La réalisation de ces objectifs demanderait plus de temps dans le contexte du programme législatif.
需要有更多的时间在立法方案的范围内实现这些目标。
Il avait accéléré l'adoption des textes législatifs concernés, notamment de celui relatif à l'article 35.
他加快了通过相关的立法案文，尤其包括第35条的案文。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、政和立法方面的改革在进中。
Le domaine législatif est l'un des domaines où leur action leur a valu quelques succès.
立法领域是她们取得较大成功的一个领域。
La totalité du pouvoir législatif est confiée à une assemblée de 15 membres élus.
立法权力属于由15名选任代表组成的一院制的代表大会。
Nous disposons d'un corps législatif élu et d'une presse libre.
我们有一个由选举产生的立法会，以及自由运的传媒。
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