La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法决确定福利截止日期法律规定是歧视性。
Plus de 76 % des 3 156 845 électeurs inscrits ont participé aux élections législatives.
76%以上登记选民(3 156 845人)参加了立法选举。
Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.
虽然在立法上有所进展,但仍然存在某些缺陷。
Aux termes de la Constitution de Sainte-Hélène, les pouvoirs judiciaire et législatif sont séparés.
《圣赫勒拿宪法》规定司法与政府分立。
L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.
这项倡议目前正由立法议会审议。
Plusieurs pays (8 %) indiquent qu'ils procèdent à l'adoption de mesures législatives dans ce sens.
一些国家(8%)报告说,它们正在采取立法措施处理贩毒以外其他严重犯罪所得收益洗钱为。
C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.
相反,它是该立法方案一种预期特征。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府将会提供一份反恐怖主义立法。
L'organisation d'élections législatives constitue l'une des dernières étapes essentielles du processus de Bonn.
举议会选举是波恩进程最终基准之一。
Mais l'essentiel des études devait porter sur les élections, particulièrement au sein des organes législatifs.
但真正要做工作是开展有关选举、特别是有关立法机关选举研究。
Il a porté des fruits sous la forme d'initiatives législatives et d'actions concertées.
这种交流在立法倡议和动方面都取得了丰硕成果。
Plus de 200 textes législatifs avaient trait à la réglementation des migrations dans la République.
哈萨克斯坦和国立法中还有200多项文件涉及移徙管制问题。
Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.
塔吉克斯坦和国最高代表和立法机关是马吉利西·奥利(议会)。
Les Palestiniens ont continué de préparer les élections législatives prévues pour le 17 juillet.
巴勒斯坦人继续为仍然定于7月17日举立法选举作准备。
La réalisation de ces objectifs demanderait plus de temps dans le contexte du programme législatif.
需要有更多时间在立法方案范围内实现这些目标。
Il avait accéléré l'adoption des textes législatifs concernés, notamment de celui relatif à l'article 35.
他加快了通过相关立法案文,尤其包括第35条案文。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、政和立法方面改革在进中。
Le domaine législatif est l'un des domaines où leur action leur a valu quelques succès.
立法领域是她们取得较大成功一个领域。
La totalité du pouvoir législatif est confiée à une assemblée de 15 membres élus.
立法权力属于由15名选任代表组成一制代表大会。
Nous disposons d'un corps législatif élu et d'une presse libre.
我们有一个由选举产生立法会,以及自由运作传媒。
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Le pouvoir législatif, l'exécutif et le judiciaire.
立法权,行政权,司法权。
Résultat, tout reste ouvert pour les législatives.
结果,议具有一切可能性。
Alors le pouvoir législatif, c'est le pouvoir qui vote les lois.
立法权指投票通过法律的权力。
Donc, la France est découpée en 577 morceaux et c'est ce qu'on appelle des circonscriptions législatives.
法被划分为577个部分,这就我们所谓的“区”。
Les députés sont élus au suffrage universel direct par les citoyens pendant les élections législatives.
众议员由体公民在议期间直接产生。
Pour les législatives, c'est différent. Les électeurs votent pour des gens qu'ils ne connaissent pas ou peu.
而民议不一样的。民投票支持他们不认识或不怎么认识的人。
Les 11 et 18 juin, les Français vont voter pour élire nos députés lors des élections législatives.
6月11号、6月18号议时,法人将众议员。
Tout est parti d’une annonce du président du parti populaire Pablo Casado, en pleine campagne pour les législatives.
这一切都始于大众党主席帕勃罗·卡萨多的一个宣告,为了民议。
Il existe UN cas où il concentre l'ensemble des pouvoirs législatif et exécutif.
有一个情况下他集中了所有的立法和行政权力。
Alain : Sans blague ? Mais aujourd’hui c’est le premier tour des législatives, c’est important, non ?
Alain : 不在开玩笑吧?但今天第一轮议,很重要,不吗?
Pire : Raphaël Glucksmann est même soupçonné d’avoir envisagé de représenter ce parti aux législatives de 2007.
拉斐尔·格鲁克斯曼甚至被怀疑曾考虑在2007年立法中作为该党的代表。
Direction le Cambodge, où l'opposition sera absente des éélections législatives prévues dans un an.
让我们去柬埔寨,反对派将缺席一年后的立法。
Jour d'élection au Canada, ce sont les élections législatives.
加拿大的日大。
En Thaïlande, trois jours après les élections législatives, l’opposition annonce la formation d’une coalition.
在泰,大三天后,反对派宣布成立联盟。
On se rend en Israël pour débuter ce journal en ce jour d'élections législatives.
我们去以色列,在立法的这一天创办这份报纸。
L'Espagne va peut-être devoir organiser de nouvelles élections législatives, les quatrièmes en quatre ans.
西班牙可能不得不行新的大,这四年来的第四次大。
En Inde, les élections législatives vont commencer dans exactement une semaine.
在印度,大将在一周内开始。
Des élections législatives, il va de nouveau y en avoir en Israël.
又将在以色列行立法。
Commençons ce journal par les résultats des élections législatives en Suède.
让我们从瑞典立法的结果开始这个报道。
On part au Venezuela, où une décision législative provoque beaucoup de réactions dans l'opposition.
我们前往委内瑞拉,那里一项立法决定引发了反对派的强烈反应。
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