jacquet

M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.

Jacquet生（法）说他的代表团不能支持美的修正。

M. Jacquet (France) souligne qu'il importe de préciser le contexte de toute observation relatée dans le rapport.

Jacquet生（法）强调充分说明报告中提出的任何观点的来龙去脉的重要性。

En réponse à une demande de M. Jacquet (France), il confirme que c'est cette question qu'examine actuellement la Commission.

他在回答Jacquet生（法）的项询问时证实，事实上正是委员会目前正在考虑的问题。

M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.

他的担心是，该款将被解释为给逃避合同义务的漏洞。

M. Jacquet (France), M. Heger (Allemagne), M. Miki (Japon), Mme Moosa (Singapour) et M. Tang Houzhi (Chine) préféreraient s'en remettre au secrétariat pour l'élaboration concrète du Guide.

Jacquet生（法）、Heger生（德）、Miki生（日本）、Moosa女士（新加坡）和Tang Houzhi生（中）说，他们宁愿将指南的实际起草工作留给秘书处进行。

M. Jacquet (France) s'inquiète de constater que la Commission semble accepter la notion d'abandon comme moyen de mettre fin à une procédure de conciliation.

Jacquet生（法）委员会明显接受关于将放弃行为作为终止调解的理由这观点表示关切。

M. Jacquet (France) est d'avis que le fait de qualifier la conciliation de “mode non juridictionnel de règlement” des litiges n'encourage pas les parties à y recourir.

Jacquet生（法）说，他认为，并不是鼓励当事人使用调解作为“替代性”或“非裁决性”争议的解决式。

M. Jacquet (France) tient à développer les arguments avancés par sa délégation pour ajouter l'article 15 à la liste des articles qui ne peuvent être ni écartés ni modifiés.

Jacquet生（法）说，他想进步阐明法代表团关于把第15条加到既不能除外也不能变更的所列条款中的理由。

M. Jacquet (France) dit que sa délégation est réticente à appuyer la proposition de l'observateur de la Suisse, car elle considère que les sous-alinéas i) et ii) traitent de questions différentes.

Jacquet生（法）说，法代表团不愿意支持瑞士观察员提出的建议，因为法代表团认为，第㈠项和第㈡项涉及不同的问题。

M. Jacquet (France) dit que le libellé du paragraphe 5 a fait l'objet de débats approfondis et que son observation porte non sur le fond, mais sur la forme.

Jacquet生（法）说，关于第(5)款的措词，已经经过深入细致的讨论，他的意见并非涉及实质内容，而是形式。

M. Jacquet (France) fait remarquer que le projet d'article premier porte entièrement sur la conciliation internationale, et devrait par conséquent être sensiblement modifié, de même que le projet d'article 2.

Jacquet生（法）指出，第1条草案完全是论及际调解的，因此必须该条进行重大修正，第2条草案也应作重大修正。

M. Jacquet (France) est très reconnaissant à la délégation des États-Unis de sa proposition tendant à supprimer le mot “exécutoire”, car elle montre par là qu'elle a compris les difficultés que pose ce mot pour les pays francophones.

Jacquet生（法）说，他非常感谢美代表团赞成删除“可执行性”词的建议，这表明他理解讲法语家所遇到的困难。

M. Jacquet (France) dit que la délégation française souscrit aux propositions faites par les États-Unis à propos du paragraphe 69 du projet de guide, à l'exception de celle tendant à considérer un comportement comme équivalant à une déclaration.

Jacquet生（法）说，法代表团同意美关于指南草案第69段的提议，但关于行为应视为等同于声明的建议除外。

S'agissant du titre de cet article, “Communication d'informations entre les parties”, M. Jacquet préférerait que le mot “communication” soit remplacé, en français, par le mot “divulgation”, en partie pour établir une distinction avec le titre du projet d'article 8.

关于本条的标题“当事人之间的信息披露”，法文是“Communication d'informations entre les parties”, 他倾向于在法文标题中用“divulgation” 取代“communication”，其部分目的是将它同第8条草案的标题区分开来。

M. Jacquet (France) est favorable au maintien du texte actuel, malgré les arguments avancés par la délégation australienne, mais il n'estime en aucune façon que le débat devrait être clôturé pour le simple motif que le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur ce point ou sur un autre.

Jacquet生(法)说，尽管澳大利亚代表团提出了些理由，法代表团还是赞同保留现有案文，但决不认为应当仅仅以工作组曾就这点或点达成过协商致意见为由而中止辩论。

M. Jacquet (France) dit qu'il est prêt à souscrire à la proposition des États-Unis à condition que la Loi type ne donne pas l'impression que les parties sont encouragées à engager une procédure de conciliation à leur entière convenance, lorsqu'elles se sont déjà engagées, par une clause de conciliation, à recourir à la conciliation.

Jacquet生（法）说他愿意同意美的建议，前提是示范法没有给人以如下印象：如果当事人通过调解条款决定应当进行调解，不管他们以何种式希望、何时希望或是否希望，都鼓励当事人进行调解。

M. Jacquet (France) est tout à fait d'accord avec les interprétations du Président et de l'observateur de l'Équateur, mais dit que la Loi type peut être appliquée à la demande des deux parties, sur le fondement des dispositions du paragraphe 5 à une procédure arbitrale (mais non à une procédure judiciaire), ce qui constituerait une exception.

Jacquet生（法）表示完全同意主席和厄瓜多尔观察员所作的解释，但指出，可以在仲裁程序（而不是法院程序）的双当事人提出请求时适用示范法，但此种情形将构成第1条第(5)款之下的个例外情形。