M. Jacquet (France) dit que sa délégation ne peut appuyer la modification proposée par les États-Unis.
Jacquet先生(法国)说他的代表团不能支持美国的修
。
M. Jacquet (France) dit que la délégation française souscrit aux propositions faites par les États-Unis à propos du paragraphe 69 du projet de guide, à l'exception de celle tendant à considérer un comportement comme équivalant à une déclaration.
Jacquet先生(法国)说,法国代表团同意美国关于指南草案第69段的提议,但关于行为应视为等同于声明的建议除外。
M. Jacquet (France) est très reconnaissant à la délégation des États-Unis de sa proposition tendant à supprimer le mot “exécutoire”, car elle montre par là qu'elle a compris les difficultés que pose ce mot pour les pays francophones.
Jacquet先生(法国)说,他非常感谢美国代表团赞成删除“可执行性”一词的建议,这表明他理解讲法语国家所遇到的困难。
S'agissant du titre de cet article, “Communication d'informations entre les parties”, M. Jacquet préférerait que le mot “communication” soit remplacé, en français, par le mot “divulgation”, en partie pour établir une distinction avec le titre du projet d'article 8.
关于本条的标题“
人之间的信息披露”,法文
“Communication d'informations entre les parties”, 他倾向于在法文标题中用“divulgation” 取代“communication”,其部分目的
它同第8条草案的标题区分开来。
M. Jacquet (France) est favorable au maintien du texte actuel, malgré les arguments avancés par la délégation australienne, mais il n'estime en aucune façon que le débat devrait être clôturé pour le simple motif que le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur ce point ou sur un autre.
Jacquet先生(法国)说,尽管澳大利亚代表团提出了一些理由,法国代表团还
赞同保留现有案文,但决不认为应
仅仅以工作组曾就这一点或
一点达成过协商一致意见为由而中止辩论。
M. Jacquet (France) dit qu'il est prêt à souscrire à la proposition des États-Unis à condition que la Loi type ne donne pas l'impression que les parties sont encouragées à engager une procédure de conciliation à leur entière convenance, lorsqu'elles se sont déjà engagées, par une clause de conciliation, à recourir à la conciliation.
Jacquet先生(法国)说他愿意同意美国的建议,前提
示范法没有给人以如下印象:如果
人通过调解条款决定应
进行调解,不管他们以何种方式希望、何时希望或
否希望,都鼓

人进行调解。
M. Jacquet (France) est tout à fait d'accord avec les interprétations du Président et de l'observateur de l'Équateur, mais dit que la Loi type peut être appliquée à la demande des deux parties, sur le fondement des dispositions du paragraphe 5 à une procédure arbitrale (mais non à une procédure judiciaire), ce qui constituerait une exception.
Jacquet先生(法国)表示完全同意主席和厄瓜多尔观察员所作的解释,但指出,可以在仲裁程序(而不
法院程序)的双方
人提出请求时适用示范法,但此种情形
构成第1条第(5)款之下的一个例外情形。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。