insolvabilité

Sauf indication contraire, le mot “loi”, dans le Guide, désigne la loi sur l'insolvabilité.

除非另有说明，提及“法律”即法。

Le paragraphe 242 présente la liste des obligations et des fonctions du représentant de l'insolvabilité.

第242段列出代表的职责和职能清单，建议也包含这一清单。

Cette approche est conforme à l'objectif de transparence et de prévisibilité du régime de l'insolvabilité.

这一做法符合制度关于透明度和可预测性的一般目标。

Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.

最后，第八个目标是建立跨国界的框架。

Cette nouvelle loi remplace les textes précédents sur l'insolvabilité et la faillite.

新的法律替代波兰以前所有有关的法律。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界案件也在一定限度内做到这一点。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议集团公司对待办法。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的制度已经有这类规定。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，法主要涉及集体事务和经济问题。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《》建议31。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序的目的。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础的明确原则。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意图是为给管理提供灵活度。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界协议并没有一定的格式。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准一项跨国界协议，其具体纳入《准则》。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人的情况下生。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

过程可以用来对现有的债权人隐瞒资。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

程序可能被用来为实体提供可信性。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是领域的仲裁问题。