incriminé

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇指控文章将被禁止传播。

Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.

有些国家倾向于详细地阐明可构成刑事罪各种女性外阴残割类型。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女径亦列为罪，可到威慑性制裁。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了被指控犯罪为范围。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

为必须明知地实施为。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些为依照比利时法律为犯罪为。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委员会指出，这项裁决要求废止违约法律。

L'enquête préliminaire avait été close au motif que Aka Sulava n'avait pas nommé les personnes incriminées.

结束了初步调查，理由是Aka Sulava未能提出他所指控者姓名。

La continuité du comportement incriminé doit être vu dans le contexte de l'intensité de la maltraitance.

应该根据虐待强烈程度来考虑作恶者为持续性。

La plupart des États avaient complété la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.

大多数国家扩展了将定为刑事犯罪恐怖主义为清单。

L'auteur a introduit, suite à cet appel, reprenant au demeurant la disposition incriminée, sa candidature auprès du Sénat.

在这项征聘重复了所涉条款之后，提交向提出了申请。

La plupart des États avaient étoffé la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.

大多数国家都在扩大与恐怖主义有关可定罪为清单。

Pour éviter le recyclage du produit du commerce de la drogue, il a incriminé le blanchiment d'argent.

为避免药物利润被重新利用，已将洗钱定为刑事罪。

Les personnes incriminées figurant sur la liste jointe à la notification étaient les suivantes

审讯开始之前，每名被告各提交一份措辞相同通知，作为归罪他特别辩护。

Réponse : La loi 03-03 précitée a incriminé l'incitation aux actes terroristes.

上文所述第03-03号法律将煽动恐怖为定为刑事罪。

M. Poulin demande instamment aux auteurs du texte incriminé de le retirer de toute future résolution sur la FINUL.

他敦促支持有关措辞国家在今后联黎部队决中撤回这些措辞。

Nous pensons que la demande de soumettre le paragraphe incriminé au vote ne peut être qu'une erreur d'appréciation.

我们认为，要求对决草案执部分第12段进单独表决是判断错误。

Parmi les drogues incriminées figurent des produits bon marché et faciles à se procurer comme les solvants volatils.

这些毒品包括相对便宜和容易获得物质，诸如挥发性溶剂。

S'il s'avère qu'elle n'a pas participé aux activités incriminées, elle est, bien entendu, remise en liberté sans condition.

如果查明有关并未与涉嫌活动，他当然将无条件获释。

Certaines délégations ont exprimé l'avis que certains des comportements visés dans cet article ne méritaient pas d'être incriminés.

有些代表团认为对本条中某些为不应进刑事定罪。