extradition

Comme indiqué au paragraphe 32, la nouvelle loi sur l'extradition sera axée sur les sanctions.

如第32段所述，拟议的新《渡法》将对可渡罪行采用基于惩罚的办法。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可渡罪行的范畴。

Une délégation a toutefois proposé de ne contempler que l'extradition dans ce paragraphe.

，个代表团议该款只处理渡问题。

En outre, l'élaboration d'une convention internationale relative à l'extradition a été suggérée.

此外，有的会者议拟订涉及恐怖问题的国际公约。

Plusieurs États ont fourni des informations sur les révisions spécifiques de leur législation concernant l'extradition.

有几个国家提供了渡有关的法规的具体修订情况。

La République des Seychelles a conclu des traités d'extradition avec le Royaume-Uni et le Kenya.

塞舌尔已同联合王国和肯尼亚共和国缔结了渡条约。

D'autres ont indiqué appliquer des traités multilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire.

有些国家报告了利用多边条约作为渡和法律互助基础的做法。

L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

渡应符合被请求国法律规定的他条件。

L'extradition et l'entraide juridique peuvent également être soumises au principe de la réciprocité.

此外，也可以在对等的基础上进行渡和提供法律援助。

L'Autriche a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

奥地利说明，渡并非以订有项条约为条件。

Le Brésil a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

巴西说明，渡并非以订有项条约为条件。

Le Canada a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

加拿大说明，渡并不以订有项条约为条件。

Le Chili a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

智利说明，渡并不以订有项条约为条件。

Le Costa Rica a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

哥斯达黎加说明，渡并不以订有项条约为条件。

La Croatie a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

克罗地亚说明，渡并不以订有项条约为条件。

Le Koweït a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.

科威特说明，渡并不以订有项条约为条件。

Le Lesotho a indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité.

莱索托说明，渡以订有项条约为条件。

Seize États ont indiqué qu'ils ne subordonnaient pas l'extradition à l'existence d'un traité.

十六个国家14指出，它们不将存在条约作为提供渡的条件。

Elaborer et appliquer des accords d'extradition pour garantir la comparution des terroristes.

拟订和执行渡协定和安排，确保将那些应对恐怖行为负责者绳之以法。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必须根据《渡法》作出渡安排。