Depuis, la Géorgie, la Guinée et la Suède ont également versé toutes les quotes-parts exigibles.
此外,格鲁吉亚、几内亚和瑞典随后也缴
了目前到期应
全部摊
。
, 可索还
债务Depuis, la Géorgie, la Guinée et la Suède ont également versé toutes les quotes-parts exigibles.
此外,格鲁吉亚、几内亚和瑞典随后也缴
了目前到期应
全部摊
。
Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier jour de chaque exercice.
行政预算分摊额应于每一财政年度
第一日缴
。
Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier jour de chaque exercice.
行政预算分摊额应于每一财政年度
第一日缴
。
Certaines missions ont des créances exigibles depuis longtemps.
特派团
一些应收账
已长期拖欠未缴。
La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
一个常见和明显
例子就是凭要求

保证书。
Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de chaque exercice.
行政账户分摊额应于每一财务年度
第一日缴
。
C'est également sur ces ressources que continueraient d'être prélevées les pensions déjà exigibles.
些经费也将
续支
当前在
养恤金。
Ainsi, le montant exigible en dollars des États-Unis était de USD 6 928 764.
使用
个兑换率计算,应以
支
数额是6,928,764
。
Les montants en jeu sont devenus exigibles bien avant la faillite financière d'UEIL.
些金额在UEIL无力偿还之前早已应该支
。
Les droits exigibles sont payés et l'arme à feu est remise à la police.
进口人在支
相应关税后,武器交警察保管。
Il affirme que, conformément aux contrats, ces sommes étaient exigibles à l'achèvement des projets.
索赔人称,根据合同上述
额应在工程完成之后交清。
Certains auteurs considèrent qu'elle a, juridiquement, la nature d'une obligation internationale exigible.
一些作者赋予国际义务
法律地位。
Les paiements correspondants étaient exigibles aux dates d'émission respectives.
有关期票分别在各自
签发之日后到期应
。
« Les agents du Service sont habilités à monter à bord des navires se trouvant dans la zone d'intervention des douanes afin de les inspecter et de demander la production du manifeste de cargaison et autres pièces exigibles en vertu de la présente loi; en cas de non-production desdites pièces ou s'ils soupçonnent la présence de marchandises de contrebande ou interdites entrant dans la catégorie des produits visés à l'article 2 de la présente loi, ils sont habilités à prendre toutes les mesures voulues, y compris l'emploi de la force, pour saisir la marchandise et conduire le navire au dock douanier le plus proche ».
“海关官员有权登上在海关区停靠
船只进行检查,以及要求出示本法令所规定
载货清单和其他证件;若不出示
些证件,或海关官员怀疑有违禁品或被禁物品属于本法令第2条所指
商品种类,他们将有权采取一切必要
措施,包括使用武力,扣押商品并将船只驶到最近
海关停靠处。”
De même, si le Secrétaire général faisait connaître aux États Membres le montant des sommes qu'ils ont à verser au titre d'une quote-part, en application du paragraphe 2 de l'Article 17 de la Charte des Nations Unies, à une date telle que la notification prévue à l'article 5.3 du Règlement financier soit reçue plus de 30 jours avant la fin de l'année civile, cette quote-part serait exigible pendant cette même année civile, et, si elle demeurait impayée, serait donc incluse dans le calcul des arriérés au sens de l'Article 19 de la Charte dès le 1er janvier de l'année civile suivante.
同样,如果秘书长通知会员国其根据《宪章》第十七条第二项应承担
摊
,而且财务条例5.3规定
通知在某一历年结束30天之前送达,则摊
在该年到期,因此,如果到下一年1月1日尚未缴
,便包括在为《宪章》第十九条目
计算
拖欠数目之内。
À sa soixante et unième session, le Comité des contributions a noté que si l'Assemblée générale décidait d'appliquer une ou plusieurs des mesures propres à encourager le versement ponctuel, intégral et sans conditions des contributions, l'Assemblée générale devrait décider si le versement ponctuel doit être défini, comme le règlement des contributions considérées comme dues et exigibles dans la période définie par l'article 5.4 du Règlement financier, ou le 1er janvier de l'année suivant la date à laquelle les contributions sont considérées comme dues et exigibles conformément à la définition des arriérés donnée dans cet article.
委员会第六十一届会议指出,如果大会决定着手采取一项或多项鼓励按时、足额和无条件缴
摊
措施,就必须对按时缴
作出界定,是在财务条例5.4规定
应
期间之前缴
,或按照条例对拖欠会费
定义,在会费应缴之日后第二年1月1日前缴
。
Bien que ce dernier examine toutes les propositions de réforme et de changement constitutionnels qui sont avancées par les territoires, il a aussi fait clairement comprendre à ces derniers, lors des négociations qui ont eu lieu, que s'ils choisissaient de demeurer britanniques, il aurait besoin de disposer de pouvoirs suffisants pour assumer les responsabilités lui incombant en matière de saine conduite des affaires publiques, de défense et de relations extérieures, assurer la bonne gestion des passifs exigibles et des pertes éventuelles et s'acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne ces territoires.
联合王国审议了领土提出
宪法发展和改革建议,并在谈判期间向领土明确表示,如果领土选择
续属于英国,那么联合王国需要有足够
权力承担善治、防卫、对外关系方面
责任,支
领土
债务,履行领土
国际义务。
Peuvent entrer dans cette catégorie les paiements ou compensations de créances non encore exigibles; l'exécution d'actes que le débiteur n'était pas dans l'obligation d'exécuter; la constitution de sûretés pour garantir des créances existantes non garanties; des méthodes inhabituelles de paiement, autres qu'en numéraire, de dettes qui sont exigibles; le paiement d'une dette d'un montant très important par rapport aux actifs du débiteur; et, dans certaines circonstances, le paiement de dettes face à des pressions extrêmes exercées par un créditeur, notamment procès ou saisie, lorsque de telles pressions ont une motivation douteuse.
特惠交易
例子可包括:偿
或抵销尚未到期债务;实施债务人没有义务实施
行为;为现有无担保债务提供担保;以钱
以外
非正常支
方式偿
到期债务;偿
与债务人
资产相比数额相当可观
债务;在某些情况下,迫于债权人
极端压力(例如诉讼或扣押)而偿
债务,但施加
种压力
理由令人怀疑。
Étant donné la nature particulière des charges associées à l'utilisation des instruments de crédit qui pourraient être ouverts au titre du plan-cadre d'équipement et la nécessité de fixer une date ferme pour la mise en œuvre de ces propositions, il est proposé qu'aux fins des contributions mises en recouvrement au titre du plan-cadre, et nonobstant les dispositions de l'article 3.4 du Règlement financier, les contributions mises en recouvrement soient considérées comme dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Secrétaire général.
还有人建议,由于对为基本建设总计划而利用信贷机制所产生
收费采取特殊处理办法,由于需要为
些建议
执行、尤其是为基本建设总计划
摊
确定一个连贯一致
日期(而不论财务条例3.4
规定如何),基本建设总计划
摊
应在秘书长发出相关通知之日起三十天内全部
清。
Il a rappelé que les propositions tendant à appliquer plus strictement l'Article 19 concernaient deux modifications éventuelles : a) application de l'Article 19 au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, au lieu du 1er janvier uniquement, comme c'était actuellement le cas; et b) calculs fondés sur la comparaison des montants dus et exigibles au début de chaque période avec le montant total net des quotes-parts effectivement mises en recouvrement et exigibles pour les deux années complètes écoulées (au lieu du montant brut, comme c'était actuellement le cas).
委员会回顾,收紧适用第十九条
建议主要集中在两个可能
变化上:(a) 每年1月1日和7月1日两次适用第十九条,而不是目前每年仅有1月1日一次
做法;(b) 根据每个周期之初到期应缴摊
相对于前两整年到期实际应缴摊
总额(而不是目前
摊
毛额)进行计算。
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