déterminative

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表指出，正确，某一监督机构对某项保留地位或后果所作结论并非“决定性”，除非条约有规定。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确定赔偿责任例外规定，有人指出，由船舶航行或管理误（(a)款）或船发生火灾（除非火灾系由承运人过失或知情所造成）（(b)款）导致赔偿责任例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。