déterminative

On a signalé qu'en principe, les conclusions d'un organe de contrôle concernant le statut ou les conséquences d'une réserve n'étaient pas « déterminatives » à moins que le traité n'en dispose autrement.

有代表，确的立场是，某一监督机构对某项保留的地位后果所作的结论并非“决定性的”，除非条约有规定。

S'agissant des cas d'exonération de responsabilité prévus à l'article 6.1.2, on a noté que les erreurs dans la navigation ou l'administration du navire (alinéa a)) ou l'incendie à bord du navire, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur (alinéa b)) constituaient clairement des motifs d'exonération fondés sur une disposition déterminative.

关于第6.1.1条所确定的赔偿责任例外规定，有人，由舶的航行管理的错误（(a)款）发生的火灾（除非火灾系由承运人的过失知情所造成）（(b)款）导致的赔偿责任的例外情况为通过一项补偿条文豁免承运人明确地提供了理由。