dérogatoire

Nous aurions préféré que la clause dérogatoire soit maintenue dans l'article 2.

我们本来希望第二条能够保留“选择退出”做法。

Selon la Suisse, il fallait préciser si une disposition dérogatoire à l'article 2 s'appliquerait à l'article 3.

瑞士认为需要澄清对第2条用选择不加入条款是否也对第3条用。

S'appuyant sur la disposition dérogatoire unique de la Constitution, qui prévoit que le système juridique s'applique à tout ce qui ne va pas à l'encontre de la Constitution, ainsi que sur la norme visée à l'article 334 de la Constitution, qui dispose qu'en cas d'incompatibilité entre la Constitution et une loi ou une autre norme juridique les dispositions de la Constitution l'emportent, le Conseil national électoral a décidé, en vertu de ses attributions et en application de la Constitution, d'abroger l'article 144 susmentionné, estimant qu'il était incompatible avec la Constitution et ne pouvait donc être appliqué.

全国选举委员会行使这项职权，依据委内瑞拉玻利瓦尔共和国《宪法》所载独有废止令（其中规定不与宪法抵触其他法令保持有），并依照《宪法》第334条所载准则（其中规定，在宪法案文与一种或一种以上司法准则有抵触时，用宪法规定），通过正确解释玻利瓦尔宪法，决定停止用《选举权和政治参与组法》第144条，因为该条存在与《宪法》抵触之处，因此根据《宪法》规定加以废止。

Il a donc demandé qu'on lui fournisse une liste complète des locataires de l'Organisation des Nations Unies, y compris de ceux qui occupent des locaux à titre gracieux, accompagnée des renseignements suivants : a) nom de chaque organisation ou entité; b) superficie, en pieds carrés, occupée par chaque organisation ou entité; c) montant du loyer par pied carré; d) montant des charges versées; e) taux de pondération appliqué dans les faits par rapport aux prix normalement pratiqués sur le marché; et f) type de bail ou d'accord, y compris clause dérogatoire.

因此它要求提供联合国房地租用者(包括那些不付租金房地租用者)详细清单,列出以下资料: (a) 各组/名称; (b) 各组/使用面积(平方英尺); (c) 每平方英尺所付租金; (d) 所付管理费和间接费用; (e) 根据正常市价所用际百分比公式;以及 (f) 合同/协定类别,尤其是关于例外条款。

De l'avis du Rapporteur spécial, ces précisions terminologiques ont leur place dans le chapitre du Guide de la pratique consacré aux définitions, étant entendu, on ne saurait trop y insister, que, d'une part, elles ne préjugent pas du régime juridique particulier qui, le cas échéant, devrait être prévu pour telle ou telle catégorie de réserves, et que, d'autre part, rien, en tout état de cause, n'empêche les Parties à un traité de s'entendre sur un régime spécifique ou dérogatoire.

特别报告员认为，这些用语上精确意义应放在《践指南》专门处理定义一章中，但有一项理解，大家不能过于坚持，因为这些用语没有预先断定是否应有任何特定司法制度来管辖某类保留，而且也因为在任何情况下都不能防止缔约方就一项特定制度或减损制度达成谅解。

Le Conseil de sécurité ne saurait être brusqué et obligé ni à entériner des décisions hégémoniques et arbitraires, dérogatoires à la Charte des Nations Unies et à la souveraineté de tous les États, ni à imposer des clauses de traités aux États non parties, ni à réinterpréter les instruments convenus par les parties ou à leur imposer des modifications, en violation flagrante du droit des traités pour accorder l'impunité aux États puissants et à leurs forces armées.

不能压倒联合国并迫使它作出专横霸道决定，从而违反《联合国宪章》和侵犯各国主权；也不能将条约规则强加于非缔约国；不能明目张胆地违反条约法规定，重新解释或强行修订缔约国商定文书，让一些强大国家及其武装力量为所欲为。

Rien ne s'y oppose si, du moins, le traité en cause contient une disposition dérogatoire au principe général posé par l'article 22, paragraphe 3.a), des Conventions de Vienne qui, soit raccourcirait le délai nécessaire pour que le retrait prenne effet, soit laisserait l'État réservataire maître de décider de la date à laquelle le retrait prendrait effet. Les clauses types B et C correspondent à chacune de ces hypothèses

如果有关条约至少包括一项《维也纳公约》第22条第3款(a)项所提出一般原则例外条款来缩短撤回生所需期限，或听由保留国作主决定撤回生日期，对此不会有任何异议。

La version de juillet du projet de texte indique que la clause dérogatoire qui permet à tous les membres de l'OMC d'être exemptés de toutes obligations NPF en matière de traitement préférentiel accordé à tous les PMA membres, offre la solution la plus satisfaisante et que les détails concernant les principes et caractéristiques spécifiques de cette clause seront entièrement réglés avant la soumission de l'offre révisée.

案文文本草案规定，所有世界贸易组成员均免除使所有最不发达国家成员受惠优惠待遇方面最惠国义务，这是最令人满意结果，而这种免除具原则和特点将在提交修订出价前完成。

Dans son projet, le Conseil fédéral avait proposé que les époux mariés en union de biens ayant conclu un contrat dérogeant uniquement aux dispositions légales sur le partage du bénéfice soient soumis, en vertu de la loi, au nouveau régime légal ordinaire de la participation aux acquêts, mais sous réserve de la clause de partage dérogatoire.

在草案中，联邦委员会提出，按照财产结合制结婚夫妻，签订有只与分享财产法律规定相抵触契约，根据法律，应遵守新分享共同财产普通法律制度，但有分享财产例外条款不在此限。

Alors que notre République entame une nouvelle et grande étape vers la décentralisation, qui doit se traduire par un accroissement considérable des libertés locales, la Nouvelle-Calédonie, qui est déjà dotée d'un statut dérogatoire tout à fait innovant et unique au sein de la République, ne doit pas être un terrain d'expérimentation des idéologies parisiennes.

法兰西共和国正在经历一个权力下放新重大阶段，这表现在地方自主权极大加强，而喀里多尼亚在共和国内已经享有创新和独特管理地位，因此不应尝试推行巴黎式意识形态。

Il fait également remarquer que le fait que le Québec ait dû recourir à la clause dérogatoire contenue dans la Charte pour préserver le financement des écoles séparées, montre bien que ce système est contraire au droit à l'égalité énoncé dans cette Charte, et partant, à l'article 26 du Pacte.

他进一步指出，魁北克为保留其用于分立学校资金而不得不利用《宪章》中“虽然”条款，这一事表明，该制度侵犯了《宪章》中所载平等权利，从而违反了《公约》第26条。

Le Président a encouragé le Groupe de travail à se concentrer sur les questions ayant trait à la définition de la consolidation de la paix mentionnée dans le préambule et dans le projet d'article II, paragraphe 1 a) ainsi que sur la clause dérogatoire concernant les catastrophes naturelles.

他鼓励工作组把重点放在有关序言部分建设和平定义和第二条第一款第一项草案相关问题，以及有关自然灾害选择条款。

Bien que cette règle dérogatoire ait été explicitement approuvée par le Contrôleur, elle a eu pour conséquence de nuire à la clarté des états financiers, puisque ceux-ci incluaient dans leurs recettes comme dans leur actif des montants qui correspondaient à des créances douteuses, voire définitivement irrécouvrables.

尽管主计长明确批准了一般规则这一例外情况，但结果是财务报表明晰性却因此而降低，因为这些报表在收入及资产部分纳入了相当于疑应收款款额，而这些应收款最后甚至能无法收取。

On a fait valoir en outre que les conditions requises pour déroger valablement au projet de convention ne comprenaient pas le consentement exprès des deux parties aux dérogations, ce qui, a-t-on dit, permettrait que des contrats standards contenant des clauses dérogatoires puissent être soumis aux chargeurs.

还有与会者称，有偏离公约草案先决条件并不要求双方当事人对偏离表示明确同意，据称这能造成把载有偏离公约草案条款标准格式合同递交给托运人。

On a fait valoir en outre que les conditions requises pour déroger valablement au projet de convention ne comprenaient pas le consentement exprès des deux parties aux dérogations, ce qui, a-t-on dit, permettrait que des contrats types contenant des clauses dérogatoires puissent être soumis aux chargeurs.

还有与会者称，有偏离公约草案先决条件并不要求双方当事人对偏离表示明确同意，据称这能造成把载有偏离公约草案条款标准格式合同递交给托运人。

Le Comité a recommandé à la Caisse de planifier les ressources dont elle aura besoin pour exécuter ses programmes suffisamment à l'avance pour pouvoir conclure des contrats en bonne et due forme avec les consultants institutionnels, afin de recourir moins souvent à la clause dérogatoire.

审计委员会建议基金提前对其方案需求作出规划，留出充分前期筹备时处理机构承包协定，减少按照例外条款雇用这些承包者情况。

Il a été dit que la deuxième partie du projet d'article 88a-6 b) appelait des éclaircissements en ce qui concerne la possibilité pour un tiers de consentir expressément à être lié par les stipulations dérogatoires du contrat de tonnage dans un document de transport.

据指出，关于第三方在运输单证中明示同意受总量合同减损条款约束能性，拟议第88a(6)(b)条草案第二部分需要进一步澄清。

De façon plus ambiguë, mais néanmoins fâcheuse, Georges Scelle entretient, lui aussi, la confusion en définissant la réserve comme « une clause conventionnelle émanant d'un ou de plusieurs gouvernements signataires ou adhérents et instituant un régime juridique dérogatoire au régime normal du traité ».

Georges Scelle说得更含糊，但不幸地也造成混淆，把保留形容做“由一个或几个签署或加入条约政府提出一项条约条款，因而建立起一个减损条约正常制度法律制度”。

1 a) et b) de l'article 95). Plus précisément, les conditions indiquées n'exigent pas que les deux parties au contrat acceptent expressément les dérogations, ce qui, manifestement, crée la possibilité de soumettre aux chargeurs des contrats types contenant des clauses dérogatoires.

更具来说，所列明条件并不要求合同双方当事人明确同意减损：这显然提供了向托运人提出载有减损条款标准合同能性。

D'autre part, l'article 143 bis précise que tout contrevenant aux dispositions de cette loi relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires, est puni d'une amende de 1000 à 2000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés

此外，根据第143条，任何人没有遵守关于特别超越加班时间规定，将处以每次违反向每一个相关工人偿付1,000至2,000第纳尔罚款。