Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月
始实施。
，命令;
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，磋;Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月始实施。
Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由
颁布。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用
到AOC授予权法令的制约。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.
我将遵守法的法律和各项规章。
En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.
1791年的一份政令规定“所有被判死刑者必须斩首”。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份变化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。
Un décret crée le Muséum central des arts de la République.
一份政令促成了共和中央艺术博物馆的建立。
Un décret datant de 1327 raconte que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une " verge " de la valeur de 50 livres.
注明1327年日期的法令叙述了执达官应当有一匹价值100本书及足够武器的好马，和价值50本书的权杖。
Les huissiers devaient toucher, d'après un décret datant de 1568, " ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ".
根据注明日期为1568年的法令，执达官应当执
他们的司法通知责任。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
抵押担保依照由民
会颁布的法令所规定的格式，以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。
A défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
如果档案所有者不赞同此决，该等级归类可以经由最高政法院的提产生的法令直接生效。
Le président confirme un décret.
总统批准了一项法令。
Victor Schoelcher, sous-secrétaire d’Etat à la Marine, publie les décrets d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises.
海军次长维克多•舒乐舍尔在法殖民地发布了废除奴隶制的政令。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
尚待就此颁布一项总统令。
Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.
政府的条例、命令、法令或其他声明都是这种权力的见证。
Le représentant de la France s'interrogeait sur le futur décret concernant la police.
法代表询问即将发布的关于警察的命令。
Article 48 de la loi sur les armes et les munitions, décret 39-89.
《军火和弹药法》第48条，第39-89号法令。
Dans certains cas, copie des décrets figure en annexe aux rapports.
有时政命令副本会当作报告附件。
Le décret réglemente aussi les droits et obligations des migrants dans les centres d'hébergement.
该命令还规定了移徙者在收容中心的权利和义务。
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