copropriété

Une compensation est versée lorsque la copropriété des époux prend fin.

共有共有关系结束时，该配偶一做出赔偿。

Les honoraires seraient versés lorsque la copropriété disposerait de fonds.

一俟协会筹足了资金，即兑付律师费。

Le Gouvernement a donc accepté d'insérer un paragraphe pour redéfinir le concept de copropriété.

因此，马来西亚政同意新加入一款，以重新定义共同。

Finalement, elle aimerait savoir si la copropriété foncière est possible en zones rurales.

最后，她还想知道，是否有可能在农村地区实行土地共同所有权。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

L'État entreprend également un grand projet de copropriété, le Waterport Terraces.

另外，政目前还在实施一个名为“海港平台”大型共同所有权住房项目。

L'État a achevé la répartition de quatre nouveaux projets de copropriété.

政已完成四个新型共有计划项目分配工作。

Ainsi, certains projets sont gérés « en copropriété » de façon à réduire le coût d'accès aux services.

例如，一些项目使用“共有法”，降低获得服务费用。

Les coûts de raccordement aux réseaux gérés en copropriété sont pratiquement inférieurs de moitié à celui d'un raccordement aux réseaux ordinaires.

事实证明，共有法水管连接费用大约是传统系统费用一半。

Il lui demande également instamment d'éliminer toute forme de discrimination ayant trait à la propriété, à la copropriété et à l'héritage foncier.

委员会还敦促缔约国消除土地所有、共有及继承一切形式歧视。

Ce point de vue englobait également le droit des femmes mariées de posséder des biens pendant leur mariage soit à titre individuel soit en copropriété.

这一观点还延伸到已婚妇女在婚姻关系中，个人单独或与别人共同拥有权利。

La prochaine loi sur les unions libres cherche à corriger une injustice et donner aux femmes vivant en union libre des droits à la copropriété.

即将通过非正式婚姻法案就是为了纠正这种不公正，并且使非正式婚姻关系中妇女享有共同权而做出一种努力。

Cette contestation concerne les dispositions relatives à la cohabitation, à la polygamie, à la copropriété des biens matrimoniaux (notamment les biens fonciers) et au viol conjugal.

反对意见主要针对同居、一夫多妻制、婚姻（特别是土地）共同所有权以及婚内强奸等条款。

Les coopératives contribuent à fournir des logements décents par divers moyens qui vont de la copropriété « partagée » et des coopératives de gestion jusqu'aux coopératives de construction d'habitations.

合作社以不同式帮助提供体住房，如通过房共同拥有、管理合作社，以及住房建设合作社等形式。

Les installations existantes seraient finalement transformées en nouvelles formes de copropriétés multilatérales ou régionales et les nouvelles installations seraient établies en tant qu'installations multilatérales dès le départ.

现有设施最终将被改造成为新多边和区域所有制形式，新设施从一开始就作为多边设施来建造。

En ce qui concerne les investissements, les usines d'Urenco devaient être construites avec la copropriété et des investissements égaux des trois partenaires quel que soit leur lieu d'implantation.

就投资而言，3个伙伴国将以拥有平等所有权和进行同等投资式建造铀浓缩公司工厂，而无论其建在哪个国家。

Lorsque les biens mis sous séquestre sont détenus en copropriété, seule fait l'objet du séquestre la part de la personne visée par l'ordonnance de suspension des droits de propriété.

迂到扣押为共有权，只可扣押对上述所有权实施限制人部分。

Comme le nombre d'agricultrices qui participent à la prise des décisions augmente dans la société, on a introduit la copropriété pour les couples mariés qui gèrent une exploitation familiale.

近来，参与决策女农民人数不断增多，在这样一个社会里，农业持证上岗作为一种共有权已被赋予从事农业已婚夫妇。

On relève 35 cas de copropriété appartenant aux membres d'une même famille et 34 cas de copropriété appartenant à des couples, soit un total de 282 titres de propriété enregistrés.

土地是联合家庭成员所有，34份土地也是夫妻联合名义所有，共有282个注册所有权。

Le Comité félicite l'État partie des mesures prises pour introduire la notion de copropriété et des mesures concrètes en matière d'octroi d'aide au logement aux ménages dirigés par des femmes.

委员会赞扬缔约国为了实行共同所有制采取措施以及向以女性作为户主家庭发放住房补贴积极措施。