copropriétaire

S'agissant de la deuxième série de réclamations, une procuration des autres copropriétaires est nécessaire.

在后一种情况下，则需要其他所有人的授权书。

Cette règle s'applique aussi aux terrains détenus en indivision dont l'un des copropriétaires est absent.

这一规定甚至适用于拥有者之一在外的共同拥有的土地。

Le Comité interinstitutions de copropriétaires de services communs a été créé en conséquence.

因此，管理所有权委员会已开始工作。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优先购买权。

Le mari et la femme boudhistes sont « copropriétaires », et non pas « propriétaires communs » d'un bien.

缅甸的佛教徒夫妻是财的“共同所有人”，而非“联合所有人”。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，发生违约之后直至有债权人处分、接受或收资之前，债务人、设人或其他任何利益相关人（例如，比采强制执行措施的有债权人在权优先顺序上靠后的有债权人、人或资的共同拥有人）有权全额偿付债务，包括截至全部偿清时的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在发生违约之后直至有债权人处分、接受或收资之前，债务人、设人或任何其他的利益相关人（例如，比采强制执行措施的有债权人排序靠后的有债权人、人或资的共同拥有人）有权全额偿付债务，包括截至全部清偿时的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti ne dispose des biens grevés, ne se les fasse attribuer ou ne les mette en recouvrement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在违约之后直到有债权人处分、接受或收缴设押资之前，债务人、设人或任何相关当事人（例如，比采强制执行措施的有债权人排序靠后的有债权人、设人或设押资的共同拥有人）有权全部偿付附债务，包括全部清偿之前的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, d'un garant ou d'un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité, y compris les intérêts et frais de réalisation comptés jusqu'à complet paiement.

法律应当规定，在违约之后直到债权人处分、接受或收缴资之前，债务人、设人或其他任何相关当事人（例如，比采强制执行措施的债权人排序靠后的债权人、设人或资的共同拥有人）有权全额偿付债务，包括全额清偿之前的利息和执行费用。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti dont le rang de priorité est inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) est fondé à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.

法律应当规定，有债权人未遵守关于强制执行权的条文对其规定义务的，债务人、设人或其他任何利益相关人（例如，有债权人其优先权顺序低于采强制执行措施的有债权人的，或资的人或共同所有权人）有权随时向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant la défaillance et la réalisation.

法律应当规定，在有债权人未履行本法关于违约和强制执行的条文对其规定的义务的情况下，债务人、设人或任何其他的利益相关人（例如，比采强制执行措施的有债权人排序靠后的有债权人、人或资的共同拥有人）有权随时向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité à tout moment en cas de manquement de la part du créancier garanti aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi régissant les droits après défaillance.

法律应当规定，债务人、设人或其他任何利益相关人（例如，比采强制执行措施的有债权人在权优先顺序上靠后的有债权人、人或资的共同拥有人）有权就有债权人未遵守本法关于违约后权利的条文对其规定的义务而随时向法院或其他主管机关申请救济。

La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir le tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des règles recommandées dans le présent chapitre.

法律应当规定，法律中的任何规定概不影响债务人、设人或其他相关当事人（例如，比采强制执行措施的有债权人排序靠后的有债权人、证人或设押资的共同所有人）在有债权人尚未履行或当时未履行本章提出的规则所规定的义务的情况下要求法院或其他机构给予救济。

La loi devrait prévoir qu'aucune de ses dispositions n'empêche le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) de saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.

法律应当规定，法律中的任何规定概不影响债务人、设人或其他相关当事人（例如，比采强制执行措施的债权人排序靠后的债权人、证人或资的共同所有人）在债权人尚未履行或不在履行其根据本章的建设负有的义务的情况下要求法院或其他机构给予救济。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance et avant que le créancier garanti dispose d'un bien grevé, se le fasse attribuer ou reçoive paiement sur ce bien, le débiteur, le constituant ou toute autre partie intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) a le droit de payer l'obligation garantie dans son intégralité.

法律应当规定，在违约之后直到有债权人处分、接受或收缴设资之前，债务人、设人或其他任何相关当事人（例如，比采强制执行措施的有债权人排序靠后的有债权人、设人或设资的共同拥有人）有权全额偿付债务。

Parmi les autres innovations figurent des mesures pratiques de mise en œuvre, notamment la recherche de modalités permettant de geler des parts dans un immeuble appartenant partiellement à une partie inscrite sur la Liste sans porter préjudice aux copropriétaires non inscrits ou la rationalisation des procédures d'expulsion de terroristes et d'autres personnes inscrites sur la Liste vers leur pays d'origine (tout en respectant les normes internationales relatives à l'asile et aux réfugiés).

其他创新措施则以切实可行的执行措施的形式出现，包括寻求办法冻结名单所列者部分拥有的大楼的利益，而不干预未列入名单的共同的拥有者，或精简将恐怖分子或名单所列其他人员驱逐到其原籍国的程序（同时遵守国际庇护和难民准则）。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou toute autre personne intéressée (par exemple, un créancier garanti dont la sûreté a un rang de priorité inférieur à celle du créancier garanti procédant à la réalisation, un garant ou un copropriétaire du bien grevé) est fondé à exécuter l'obligation garantie dans son intégralité, y compris payer les frais de réalisation exposés jusqu'au moment de l'exécution complète.

法律应当规定，债务人、设人或其他任何利益相关人[有债权人其权优先顺序低于采强制执行措施的有债权人的，或资的人或共同所有权人]有权全额清偿债务，包括偿付截至全额清偿之时止的强制执行费用。

Si le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti de rang inférieur à celui du créancier garanti qui procède à la réalisation, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) contestent les actes accomplis par le créancier garanti dans l'exercice de ses droits, la loi devrait leur donner la possibilité de soumettre ces actes à un contrôle judiciaire ou administratif.

如果债务人、设人或其他利益方（例如，优先等级低于采强制执行措施的有债权人的有债权人、人、设押资共同拥有人）对有债权人强制执行其权利的行动提出异议，法律应为其提供对有债权人的行为进行司法或行政复审的机会。

La loi devrait prévoir que le débiteur, le constituant ou d'autres parties intéressées (par exemple, un créancier garanti, un garant ou un copropriétaire des biens grevés) sont fondés à saisir un tribunal ou une autre autorité si le créancier garanti ne s'est pas acquitté ou ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu des recommandations du présent chapitre.

法律应当规定，债务人、设人或其他相关当事人（如有债权人、证人或设资的共同所有人）在有债权人尚未履行或不在履行其根据本章建议负有的义务的情况下，有权向法院或其他机关提出申请。

Dans le cadre de plusieurs programmes récemment mis en œuvre, des titres fonciers ont été octroyés non seulement à des individus mais aussi à des familles, les conjoints devenant copropriétaires (c'est par exemple le cas au Nicaragua et au Brésil), ainsi qu'à des groupes ou à des communautés (par exemple en Afrique du Sud, au Mozambique et aux Philippines).

最近若干给予权的方案不仅对个人也对家庭（夫妻共同权利）给予权（例如：尼加拉瓜、巴西）或对团体或社区给予权（例如：南非、莫桑比克、菲律宾）。