Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害
同的稳定性。
同, 契约,
同文本, 契约文本
同
同
约桥
同
同
同
同
+trat(=tract) 拉
同雇员,
同工;
同;contrat m.
[同、约], 契约
contrat (résoluble, révocable) 可撤销的

[同、约]
contrat (type, standard) 标准

[同、约]
contrat CAF 到岸价格

[同、约]
contrat accessoire 附属契约
contrat aléatoire 冒
契约
contrat clés en main 启钥

[同、约]
contrat commutatif 实定契约
contrat consensuel 两愿契约
contrat d'achat à terme 定期购货

[同、约]
contrat d'affrètement renouvelable 可延长的租船契约
contrat d'affrètement total 全部租船契约
contrat d'agence renouvelable 可续订代理

[同、约]
contrat d'agencement 代办

[同、约]
contrat d'assurance 

[同、约]
contrat d'assurance maritime 海上
契约
contrat d'exclusivité 独家经营

[同、约]
contrat d'expédition 装运
同
contrat d'indemnité 赔款契约, 赔偿

[同、约]
contrat de cession 契约转让, 转让

[同、约]
contrat de créance 债权契约
contrat de fourniture 供应

[同、约]
contrat de garantie
证

[同、约]
contrat de livraison 交货

[同、约]
contrat de location 租约
contrat de louage 租借

[同、约]
contrat de nolisement 租船

[同、约]
contrat de passage 交货量协议
contrat de port à port 港至港

[同、约]
contrat de remorquage 拖带

[同、约]
contrat de soustraitance 分包契约
contrat de transbordement 转船

[同、约]
contrat de transit 转口

[同、约]
contrat de travaux 工程

[同、约]
contrat de troc 换货

[同、约]
contrat de vente à terme 定期售货

[同、约]
contrat en règle 符
手续

[同、约]
contrat frauduleux 假

[同、约]
contrat hypothécaire 抵押

[同、约]
contrat invalide 无效

[同、约]
contrat multilatéral 多边契约
contrat non commercial 非贸易

[同、约]
contrat provisoire 临时

[同、约]
contrat renouvelable 可展期的

[同、约]
contrat synallagmatique 双务

[同、约]
contrat unilatéral 单边

[同、约]
contrat verbal 口头契约
contrat à titre gratuit 无偿

[同、约]
contrat cadre m. 框架
[同、约]; 框架协议
contrat cadre contrat type m.
同样本
acceptation de contrat 契约承兑
annuler le contrat 毁约
annuler un contrat
同取消, 契约撤销
article et clauses de contrat
同条款
clause de contrat 契约条款
défaire un contrat
同解除
expiration du contrat 契约到期
formule de contrat 契约格式
grade de contrat
同等级
lettre contrat m. 信函

[同、约]
original de contrat
同正本
paraphe de contrat
同草签
passation de contrat 签
同
projet de contrat 草约
proroger le terme du contrat
同期限延长
quasi contrat m. 准契约
rectifier une clause de contrat
同条件更正
rédaction de contrat
同拟定,
同起草
rédaction de projet de contrat
同草案拟定
rédhibition de contrat 购货契约取消
résiliation de contrat
同注销
résiliation de contrat commercial 贸易
同取消
résilier un contrat
同取消
résolution du contrat
同决定
révoquer un contrat 废除
同
système de responsabilité à l'égard de la production sous contrat forfaitaire 联产承包责任制
termes de paiement de contrat commercial 商业
同付款条件
valider un contrat 使
同生效
violation de contrat 背约,
同破坏
clause du contrat f.
同条款
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害
同的稳定性。
Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.
同一旦订立,就不应有可能否定其有效性。
Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.
其次,关于工作
同的条例也是非
宽松的。
À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.
当时,出现了该
同下的时间限制问题。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批索赔不存在
同损失索赔。
On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.
据指出,应当在文书草案中插入总量
同的定义。
Des contrats sont actuellement en cours de négociation.
目前正在签订这方面的
同。
Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.
健服务的费用是以新签订的
同为依据的。
Texte tiré de l'article 16 du projet de convention sur les contrats électroniques.
案文取自《电子订约公约草案》第16条。
Texte tiré de l'article 18 du projet de convention sur les contrats électroniques.
案文取自《电子订约公约草案》第18条。
Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.
其中7名工作人员的
同已延长至6月30日。
Soixante-douze nouvelles stations sont en construction ou font l'objet de la négociation de contrats.
这些监测站中,有165个向国际数据中心输送数据。
Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是,没有为这两笔付款签订
同或协议。
Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.
这种含糊不清将影响到
同的确定性。
Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.
正在收取所有
同的
凭证。
L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.
欧空局已向空间卫士基金会签发了两份
同。
Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.
缔结协议的原则与前一份报告相比没有发生变化。
En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.
在这种情况下,妻子享有基于婚约而产生的所有产权。
Ce contrat doit aussi pouvoir être présenté en cas d'inspection.
还必须提供该
同供检查。
Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.
例如,在标准
同第5条“服务”下,有关用语需要加以明确界定。
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