La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.
最终可以没收冻结的财产，但需要高级法院发布没收令。
，认可;confiscation f. 没收， 充公
confiscation de marchandises de contrebande 没收违禁品
droit de confiscation 充公权
La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.
最终可以没收冻结的财产，但需要高级法院发布没收令。
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.
根据《刑法》第41条，犯罪所得
予以没收。
Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.
试图出口未
的物品，可将这
物品没收。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约
处理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定没收严重罪行的收益。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这措施是有理由的。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用的案件。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不视为一种处罚。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
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