Dans le même temps, nos charges d'exploitation des équipements électriques, tels que la confiscation des pieds, tige et ainsi de suite.

我公司同时经营电工器材，如脚扣、拉杆等等。

Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本条规定，此种没收不视为惩罚。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。

La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.

关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能场工作，这措施是有理由的。

Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de huit à 12 ans avec confiscation.

对这种罪行的惩罚是8至12年监禁，并没收资金或财产。

La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《宪法》不容许民事上的没收。

Aucune nouvelle loi n'a été adoptée pour imposer de nouvelles mesures de confiscation.

新的法律和管理机构没有核准新的限制措施。

D'autres mesures prévoient également la confiscation et la saisie d'armes portées illégalement.

此外还订有扣押和没收非法武器的措施。

En conséquence, une infraction terroriste correctionnalisable peut donner lieu à saisie ou à confiscation.

这意味着，对于可通过或即决方式中的任何一种方式受的恐怖主义罪行，能够控制其收入或发出没收令。

Le Tribunal ordonnera en outre, dans les cas, la confiscation des armes et des munitions.

法庭还可根据情况下令没收武器及弹药。

Elle autorise les mêmes tribunaux à prononcer la confiscation de certains biens.

授权这法庭发出没收财产令。

Il prévoit également la saisie et la confiscation prolongées des fonds (par. 2).

该条还对长期没收和查抄资产作出规定（第2段）。

Outre les confiscations massives de terres palestiniennes fertiles, d'importantes nappes aquifères ont également été annexées.

除了对肥沃的巴勒斯坦农田的大规模没收之外，宝贵的地下水储存也被并吞。

La loi prévoit aussi le démantèlement des associations secrètes et la confiscation de leurs biens.

该法还要求解散秘密组织，没收其财产。

La confiscation de biens allait souvent de pair avec la déportation forcée.

财物被没收往往与迫迁连在一。

La confiscation de terres et de biens était un autre type d'exaction courante.

没收土地和财产也是经常发生的事情。

Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.

试图出口未经核准的物品，可将这物品没收。

La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.

最终可以没收冻结的财产，但需要高级法院发布没收令。

L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以没收。

Ces biens sont passibles de confiscation dès que la condamnation a été prononcée ou purgée.

如上述人员被定罪，或其拘留期限届满，其财产可以没收。