Chaque procureur est secondé par un ou plusieurs assesseurs.
共检察
各应有一名或多名副检察
协助进行在法庭的起诉工作。
assesseur m. 陪[
、
]
Chaque procureur est secondé par un ou plusieurs assesseurs.
共检察
各应有一名或多名副检察
协助进行在法庭的起诉工作。
L'Island Court est constituée du Magistrate et de deux assesseurs.
岛法院由岛长和两名陪
推事组成。
Pour accélérer le déroulement des procès, 77 assesseurs ont reçu une formation professionnelle.
此外,已训练约77名法助理以加快
。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
初法院一般由一名院长和两名法
组成。
Dans un procès, les assesseurs ont la même autorité que le juge.
人民陪在
中拥有与法
等的权力。
Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.
初法庭由一名法
和两名人民陪
组成。
Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院的和人民陪
由相应级别的地方人民会议选出。
Les assesseurs auraient le droit d'interroger les témoins si le juge les y autorisait.
如果法允许,襄
应该有权向证人提问。
La Cour suprême comprend un juge, le Président ou un des juges puinés siégeant avec ou sans assesseurs.
最高法院由一名法、大法
或数名初级法
之一组成,有无助理法
均可。
Le juge devrait être également assisté d'assesseurs médicaux, désignés de même, dans les affaires comportant des aspects médicaux.
在涉及医疗问题的案件中,法还应该与分别由管理当局任命和工作人
选举的医疗襄
共
案。
Le bureau de jugement comporte le juge de paix, président, et quatre assesseurs, employeurs et salariés.
裁决委会包括由一位主持
工作的治安
和四名陪
、雇主和工人组成。
Ces deux assesseurs disposent d'une voix chacun lors des délibérations prises à la majorité des voix.
在由多数裁决时,这两名助理各占一票。
Les assesseurs internationaux sont choisis par le procureur international sur une liste soumise par le Secrétaire général.
副国际检察应由国际共
检察
从秘书长提供的名单中任用。
Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.
地方法院和人民陪
由
级的地方人民会议选举。
Il est donc proposé d'instituer des assesseurs pour chaque région, qui seraient nommés par l'administration et élus par le personnel.
因此,建议为每个地区建立一个襄小组,他们应分别由管理当局任命和工作人
选举产生。
Il explique aussi que deux des trois personnes qui composaient le tribunal (les «assesseurs populaires») ont refusé de contresigner sa condamnation à mort.
他还解释说,组成法庭的三人(所谓的“人民陪”)之中有二人拒绝副署他的死刑。
Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.
法院由和人民陪
组成,
和人民陪
由各级国家权力机关选举。
La Cour suprême est constituée d'un juge, du président du tribunal ou un des juges qui siège avec ou sans assesseurs.
最高法院由一名法、大法
或数名初级法
之一组成,可酌情设置襄
。
En ce qui concerne le système judiciaire de Pitcairn, la Magistrate's Court est constituée d'un magistrat siégeant avec ou sans assesseurs.
关于皮特凯恩的法律系统,治安法庭由一名治安法组成,开庭时可酌情设一名襄
在场。
En ce qui concerne le système judiciaire de Pitcairn, la Magistrate's Court est constituée d'un magistrat siégeant avec ou sans assesseur.
关于皮特凯恩的法律系统,法院由一名治安法组成,开庭时可酌情设一名襄
在场。
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