Quelques juristes enfin (Anzilotti, Scelle) écartent comme dérivant d'un système a priori l'idée que la guerre comme telle pourrait être une cause d'extinction des traités.
还有几个法学家(Anzilotti,Scelle)似乎从一开始就不认为战争是条约终止一个原
。”
Quelques juristes enfin (Anzilotti, Scelle) écartent comme dérivant d'un système a priori l'idée que la guerre comme telle pourrait être une cause d'extinction des traités.
还有几个法学家(Anzilotti,Scelle)似乎从一开始就不认为战争是条约终止一个原
。”
De façon plus ambiguë, mais néanmoins fâcheuse, Georges Scelle entretient, lui aussi, la confusion en définissant la réserve comme « une clause conventionnelle émanant d'un ou de plusieurs gouvernements signataires ou adhérents et instituant un régime juridique dérogatoire au régime normal du traité ».
Georges Scelle说得更含糊,但不幸地也造成混淆,形容做“由一个或几个签署或加入条约
政府提出
一项条约条款,
而建立起一个减损条约正常制度
法律制度”。
S'il est peut être exagéré de prétendre, comme l'a fait Georges Scelle, que «l'application elle-même des traités n'est (…) qu'une révision continue», l'étude des accord et pratique ultérieurs doit envisager l'application informelle d'un traité comme un mode d'interprétation, voire de modification de celui-ci.
如果像Georges Scelle那样,假设“条约方式本身(……)只不过是一种持续
修改”,可能是一种夸张
说法,尽管如此,关于嗣后协定和嗣后实践
研究仍然必须将非正式
条约
作为解释
方式甚至可能作为对条约
修改来审议。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。