司法(权)

Le pouvoir judiciaire jouit de l'autonomie économique et administrative.

法部门享有财政行政独立权。

Les personnes qui se voient refuser cet accès doivent avoir des recours, judiciaires ou autres.

应向被剥夺这一用水权的个人提供有效的法或其他适当补救办法。

La compétence du tribunal avait donc été invoquée à tort.

为此，据提交人称，错误地援用了法庭法主权。

M. Despouy a parlé du lien entre le droit d'accéder à la justice et l'extrême pauvreté.

德斯波伊先生谈了获得法正义权与极端贫困之间的联系的问题。

19) Le Comité est préoccupé par les pouvoirs discrétionnaires importants dévolus au ministère public (art.

(19) 委员对于国家检察总局在刑事法方面的广泛酌处权表示关注(第12条)。

L'accès à la justice peut faciliter concrètement l'exercice du droit à l'alimentation.

获得法正义可以实实在在地改善食物权的落实情况。

La réalisation du droit à l'alimentation passe par la justiciabilité de ce droit.

可诉诸法审判是实现食物权的绝对关键。

Le droit au logement est garanti par le système judiciaire brésilien.

住房权得到巴西法系统的保护。

Le personnel judiciaire ne prête aucune attention aux violations du droit à l'alimentation des personnes détenues.

据废除酷刑联合界禁止酷刑组织称，法工作人员根本不关注对被拘押的人的食物权的侵犯。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中的常规法变价出售并不能消灭担保权的国家，通常实行这一办法。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) purge toutes les sûretés attachées aux tiers.

在有些国家，出售（即使是非法出售）将解除担保资产上的所有担保权。

La responsabilité implique qu'une victime de la violation du droit à l'alimentation peut demander réparation en justice.

根据问责制，食物权被侵犯的人可以寻求法补救。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使是非法程序下的变价出售）将消灭担保资产上的所有担保权。

L'inaccessibilité de la voie judiciaire est un problème grave pour les victimes des violations du droit à l'alimentation.

得不到法正义对食物权遭到侵犯的人来说是一个严重问题。

De même la jurisprudence canadienne reconnaît que le Ministre a le devoir d'exercer cette faculté au cas par cas.

而且，国内判例法也认定，法部长有责任根据每个案件的具体情况行使这一酌处权。

Des garanties adéquates doivent assurer à tous les fonctionnaires l'égalité d'accès à la justice et le droit d'être entendus.

必须采取适当的保障措施，确保所有员工都能平等利用法工具，都有倾诉权。

Ils font valoir qu'un organe juridictionnel qui ne se prononce pas sur une requête porte atteinte aux garanties judiciaires.

他们辩称，法机构没有对其申诉作出裁决，侵犯了正当程序权。

C'est généralement le cas dans les États où une vente judiciaire régulière sur saisie ne purge pas les sûretés.

在执行中的常规法出售并不能解除担保权的国家，通常实行这一办法。

HRW a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les responsables gouvernementaux d'interférer dans les procédures judiciaires.

权观察建议采取一切必要的行动，制止政府官员干预法诉讼。

Il est également important de parvenir à un équilibre entre les composantes formelle et non formelle du nouveau système.

它还必须遵守国际法律以及法治公正审判的原则，其中包括有效补救权、平等机诉诸法享有陈情权。