Avena

La Cour internationale de Justice l'a souligné dans les affaires LaGrand et Avena.

这在La Grand案 和Avena案 中已得到国际法的承认。

Voir Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. États-Unis d'Amérique), par. 135 à 143.

见阿韦纳和其他墨西哥国民案(墨西哥诉美利坚合众国)，国际法，第135-143段。

C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.

国际法在阿韦纳和其他墨西哥国民案的判决中也采用了这一办法。

Le même argument a été soulevé, et la même réponse donnée, dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexico c. États-Unis d'Amérique).

“阿韦纳和其他墨西哥国民”（墨西哥诉美利坚合众国）一案也提出了这一论点，法也作出了同样的答复。

Il ressort du rapport que le Mexique avait déposé une demande en interprétation de l'arrêt rendu en l'affaire Avena, en invoquant l'article 60 du Statut de la Cour.

报告指出，墨西哥根据法规约第六十条提出了对《阿韦纳裁决》作出解释的请。

Pour terminer, dans l'affaire Avena, la Cour a établi les principes qui doivent être observés, généralement, par toutes les États parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

，在阿韦纳一案中，法确定了《维也纳领事约》所有缔约国总体上都必须遵守的既定原则。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini les critères qui régissent la question de restitution, suite aux violations des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur des relations consulaires.

在阿韦纳一案中，法阐述了在发生违反《维也纳领事约》第36条所产生义务如何对待恢复原状问题的标准。

Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.

它清楚地表明它能紧急和有效率地作出反应以满足各国的需要，就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样，它还表明它能对大会提出的咨询意见要作出反应。

Le Mexique a soutenu en outre que « les requêtes introduites par les ressortissants mexicains aux fins du réexamen et de la révision prescrits en ce qui les concerne dans l'arrêt Avena ont été rejetées à plusieurs reprises ».

墨西哥进而称，“这些墨西哥国民要进行阿韦纳案件判决在它们案件中规定的复核和复议的请，一再遭到拒绝”。

Le Mexique se réjouit de constater à cet égard que la CDI n'a pas perdu de vue l'arrêt Avena de la Cour internationale de Justice au paragraphe 6 de son commentaire sur le projet d'article 14 concernant l'épuisement des recours internes.

在这方面，墨西哥高兴地看到，委员会在于用尽当地救济的第14条草案评注第6段中考虑到国际法于阿韦纳案的判决。

Dans l'affaire Avena, le Mexique a soutenu que la réparation d'une condamnation prononcée dans le contexte d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires devait être l'annulation, et prié essentiellement la Cour d'ouvrir les portes de la prison.

在“阿韦纳”一案中，墨西哥争辩说在违反《维也纳领事约》的背景下，对原判的适当补救措施是宣布原判无效，并坚决要法打开监狱大门。

Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.

对法的活动作的这些评论完全是出于近墨西哥在涉及美国的案件中有过亲身体验的直接结果，这个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国案。

Il a insisté sur le fait que « les actions du Texas, une subdivision politique des États-Unis, engagent la responsabilité internationale de ces derniers » et que « les États-Unis ne sauraient invoquer leur droit interne pour justifier la non-exécution des obligations juridiques internationales leur incombant en vertu de l'arrêt Avena ».

它坚持认为，“美国政治分区得克萨斯的行动要美国必须承担国际义务”，“美国不能以国内法为由不履行阿韦纳案件判决为之规定的国际法定义务”。

Dans l'affaire Avena, la Cour a suivi le même raisonnement et constaté que les États-Unis avaient fait des efforts considérables pour s'assurer que leurs autorités chargées de l'application des lois fournissaient des informations sur leurs droits consulaires à toute personne arrêtée dont elles savaient ou avaient des raisons de croire qu'elle était étrangère.

在“阿韦纳”一案中，法提出了同样的理由，认为美国作出相当大的努力确保其执法当局向所有他们知道或有理由认为是外国国民的被捕人士提供领事资讯。

Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.

在阿韦纳一案中，法阐述了《维也纳领事约》第36条中于当事人享有被告知和获悉领事援助的权利所产生的义务，并澄清了当事方自拉格朗一案的裁决之希望得到明确界定的有方面问题。

Les États-Unis d'Amérique doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'aucun ressortissant mexicain ayant droit au réexamen et à la révision en vertu de l'arrêt Avena ne soit exécuté à moins et jusqu'à ce que le réexamen et la révision soient achevés et qu'il soit établi qu'aucun préjudice ne résulte de la violation.

⑵ 美国必须采取任何和一切必要步骤，确保有权得到阿韦纳案件判决规定的复核和复议的墨西哥国民不被处决，直到复核和复议完成，而且确定侵犯行为没有造成任何损害。

La Cour internationale de justice a constaté une nouvelle fois que les États-Unis n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en ce sens qu'ils n'avaient pas informé des ressortissants étrangers de leur droit de mettre leur consulat au courant de leur détention dans une affaire concernant Avena et d'autres ressortissants mexicains.

国际法再次发现美国未能履行《维也纳领事约》第36条规定的义务，104即在一起涉及Avena和其他墨西哥民的案件中，美方未向外国人履行告知义务，即他们有权将他们被拘留的情况通知他们的领事。

En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.

此外，一些委员认为，特别报告员为了说明当事人的“不干净的手”在外交保护中没有起到任何作用，提到了两个领事通知案(拉格朗案和阿韦纳案)， 但他所使用的“干净的手”原则在概念上过于模糊，因为他没有审查个人的非法行为与国家的国际不法行为之间的。

En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.

此外，一些委员认为，特别报告员为了说明当事人的“不干净的手”在外交保护中没有起到任何作用，提到了两个领事通知案(拉格朗案和阿韦纳案)， 但他所使用的“干净的手”原则在概念上过于模糊，因为他没有审查个人的非法行为与国家的国际不法行为之间的。

On a fait observer que la distinction rendait compte de la pratique de tous les jours et était, de surcroît, consacrée dans des décisions récentes de la Cour internationale de Justice, comme dans l'affaire LaGrand et l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains, la Cour ayant déclaré qu'il pesait sur l'État l'obligation d'assurer effectivement l'assistance consulaire prévue par une convention internationale, sans préjudice du droit de l'État de nationalité d'exercer par la suite la protection diplomatique.

有的代表团指出，区分不仅是日常工作的现实，而且也反映在国际法近对拉格朗和阿韦纳及其他墨西哥国民的案件所作的裁定中，其中国际法认为一个国家根据国际约有义务提供领事援助，而不影响国籍国来行使外交保护的能力。