阻难

Le Groupe de travail a demandé au secrétariat de préparer, pour examen à une session future, un projet de phrase succincte exprimant l'idée que le tribunal arbitral avait le droit de prendre des mesures appropriées pour empêcher qu'une mesure intérimaire ordonnée par lui ne soit mise en échec.

工作组请秘书处起草一个表述以下构想的短句供今后的一届会议审议，即仲有权采取适当措施，防止仲所下令采取的临时措施遭到阻难。

Cependant, un certain nombre de suggestions ont été formulées, à savoir: préciser que le transfert de propriété avait été conçu pour contourner l'interdiction des sûretés sans dépossession ou pour surmonter les difficultés qu'elles posaient et qu'il n'était pas aussi nécessaire dans les systèmes dotés d'un régime moderne de sûretés sans dépossession; aborder la question de savoir si les biens faisant l'objet d'une sûreté reposant sur un transfert de propriété entraient dans la masse de l'insolvabilité du constituant; et mettre l'accent sur le fait que le transfert de propriété était soumis à des formalités réduites.

与此同时，与会者提出若干建议，其中包括：澄清之所以规定所有权转让是为禁止或阻难非占有性担保权利，在具有非占有性权利现代制度的法系中并不需要同样地所有权转让；讨论受制于所有权转让担保手段的资产是否属于出押人破产财产的一部分这个问题；强调所有权转让不得违反降低形式要求。