轻罪法庭

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪、的民事责任、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集以及判决的宣布和，应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论此是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事情况允许，将到庭参加开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑的已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。