La Cour suprême a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance en lui demandant de réexaminer la question de la mutation.
最高法院把案件发回地区法院,要求低一级法院对转岗事项进行审查。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance en lui demandant de réexaminer la question de la mutation.
最高法院把案件发回地区法院,要求低一级法院对转岗事项进行审查。
Si cela n'est pas possible, l'employé sera transféré dans d'autres tâches ou, en dernier ressort, il recevra un congé pour la durée de temps nécessaire.
如果做不到这一点,应使雇员转岗或采取最后步骤,许雇员必要
时间
休假。
Le ministre compétent peut, avec l'accord du Conseil accorder un congé d'études à un employé avec un salaire qui comprend des indemnités, à l'exception de l'indemnité de transfert, pour la période d'études décidée.
经部会
批
,主管部
雇员一次学习假,在既定学习期间领取薪金和津贴,
转岗津贴除外。
Le tribunal d'instance a jugé que l'infirmière devait recevoir une indemnité pour les préjudices subis, mais l'a déboutée sur la question de la mutation, estimant qu'elle n'avait pas de légitimité pour demander qu'il soit statué sur cet aspect de la question.
不过,地区法院驳回了她对转岗行为,表示她对该事项
决定没有合法权益。
Le simple décompte des personnes employées masque les variations du nombre moyen d'heures travaillées découlant de l'évolution du travail à temps partiel ou résultant de la variation des heures supplémentaires, des absences ou de la modification de la durée normale du travail.
简单雇佣人头数将掩盖由于临时工增加或者加班、旷工或正常时间内转岗等变化效果所导致
平均工作小时数
变化。
Ce n'est que si l'évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité ainsi qu'une répercussion sur la grossesse ou l'allaitement d'une femme salariée enceinte ou allaitante qu'un aménagement du poste, respectivement un changement d'affectation ou encore une dispense de travaille est requis.
只有评估结果表明存在健康或安全风险以及对怀孕或哺乳职业妇女
孕期或哺乳有不利影响时,才需要转岗,或者换工作,或者辞退她。
En vertu de la loi sur le congé parental, une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante a le droit d'être affectée à un autre travail tout en conservant les avantages liés à son emploi dès l'instant que les règles relatives au milieu de travail lui interdisent de continuer de s'acquitter de ses responsabilités professionnelles habituelles.
根据《父母产假法》,怀孕、分娩不久或正在哺乳妇女,如果根据工作环境
法规不能继续其常规工作,则有权转岗,同时保留就业福利。
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