D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他的解释,实际上法并没有明确禁止同性恋之间的婚姻。
D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.
根据他的解释,实际上法并没有明确禁止同性恋之间的婚姻。
En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.
此外,司法机构还根据相关国际协定的精神来解释法。
Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.
秘书处应从法角度解释这两份文件之间的差异。
L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.
巴布亚新几内亚的司法机关是独立于政府的,主要护宪法规定的权利,同时
法
的解释工
。
Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.
司法部门独立于执和立法机关,解释和施
法
。
Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.
墨西哥解释说,其法提及了字典上的一种定义。
La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.
报告在第四部分提出法解释和执
方面的若干问题。
Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.
为解释法的效力,需要开展大规模的宣传运动。
De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.
因此,司法部门通过“解释”法建立各种社会关系。
L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.
法分析采取法
解释和研究的既定方法。
Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.
因此实际上,这两种对法的解释都被人接受。
Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.
司法部门主要解释法
,并管辖司法或司法裁决。
Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.
最高法院在许多案例中都以这种方式解释了法。
Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.
但是,任何法院裁决都涉及对法出解释。
Conformément à cette loi les trois instruments doivent être considérés et interprétés conjointement (article premier et 2.1).
有关法应与公约、议定书一体解释(该法
第一条及第二条第一款)。
Elle devrait indiquer également qu'il ne s'agissait pas de donner une interprétation juridique définitive du Protocole.
应表明手册的主旨不在于提供对《议定书》的确切法解释。
(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.
适用于合同并据以对合同进解释的法
是何国或何州的法
。
Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.
国际法不自动成为萨摩亚的法,但可以充当解释法
的工具。
On s'accorde à penser que ces interprétations sont les plus dignes de foi concernant ce droit fondamental.
这些评论被普遍认为是对适足住房权最有权威性的法解释。
En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).
根据第59条第1款的规定,议会可“制定、废除、修订或者解释法”(第29条、第71条以及第96条第4款)。
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