Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治行实际上可产生法律行
。
Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治行实际上可产生法律行
。
La notion de réexportation n'y est pas définie.
这些法律行未规定再转运的概念。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
这里的关键问题是所有残疾人的法律行。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违反法律行的无数受害
提供保护。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命的童自其胎
形成之时起享有法律行
。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14至年满18
,
童享有部分法律行
。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
了履行这些权利和义务,则需要主动的公民法律行
。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14之前,
童只拥有法律行
。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等不得给予13
以下青少年及没有法律行
的人。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无主动的法律行的成年人的住所被视
与其监护人
同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
不过,经常发生漠视法律的行。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现行法律还准许剥夺个人主动的法律行。
L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.
出生之后,童自动享有这种伴其终生的法律行
。
Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.
条约和单方面行均
法律行
,只是种类不同而已。
Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.
我们应当制止公然违反国际人道主义法律的行。
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.
3 这一程序的目的是了改正指称的违反法律的行
。
Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.
我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的行。
Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.
求明确起见,应当按照其法律后果区分行
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。