Le Code Napoléon a une portée considérable historique.
拿破仑法典具有重大的历史意义。
Le Code Napoléon a une portée considérable historique.
拿破仑法典具有重大的历史意义。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷的民法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
民法典在法国非常著名。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利
施的（《刑法典》第6条）。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资
。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样的规定。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法律有效地从菲律宾的法典中删除了死刑。
Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
劳工法典 尼加
法规定了孕保护。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《刑事法典》应当给予修订，以解决对证人的威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。
Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.
法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破示范法》第14(3)条]所规定的通知要求，但未就其是否适用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项的规定。
Le Code du travail ne dit rien de précis sur ce point.
《劳工法典》在这方面没有具体说明。
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