正当怀疑

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成当怀理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人的公引当怀的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公独立引当怀的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去现在都不存在可能会对本人的公独立引当怀的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的当表示怀，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有当理由怀的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有当理由怀有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有当理由怀某人可能准备从事第1条第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不当的怀告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有当理由怀他本人其家人的健康安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有当理由怀向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有当理由怀其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公和独立引当怀的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知有当理由怀有关款项资产将可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算有当理由怀其将货币财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公独立的当怀的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公独立当怀的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有当理由怀已发生洗钱向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公独立产生具有当理由的怀的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有当理由怀只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。