根本法

Il faut aussi adopter des lois fondamentales relatives aux enfants.

还有必要制订关于儿童根本法。

Le droit de propriété est garanti par la Loi fondamentale dans son article 13.

财产权在《根本法》第13条中得到了保障。

L'article 51 de la Loi fondamentale aussi établit la liberté d'association, sans aucune autorisation administrative.

《根本法》第51条还规定了无须经过行政批准结社自由。

En effet, la famille est considérée par la loi Magne cap-verdienne comme un élément fondamental et la base de toute la société.

事实上，佛得角《根本法》 认定家庭是整个社会基本单元和基础。

Il s'agit notamment des Lois constitutionnelles, des Accords de coopération, et des dispositifs de coopération et de coordination financés par le gouvernement fédéral.

这些机制包括根本法、合作协定联邦政府出资建立合作与协调机制。

Dans ce sens, l'article 68 de la Loi fondamentale assure le droit à la propriété privé bien comme sa transmission pour vie ou mort.

本此精神，《根本法》第68条确保人财产权产可在生前或死后移。

L'Algérie a fait du principe de l'alternance au pouvoir et de l'organisation d'élections libres et honnêtes un choix irréversible, inscrit dans la loi fondamentale.

阿尔利亚已经把轮流政和举行自由诚实选举原则变成了一种不可选择，这一选择已经写入根本法之中。

De telles lois sont des vecteurs de coopération puisqu'elles doivent être adoptées par le Parlement fédéral et par les corps législatifs des deux États constitutifs.

这些根本法必须得到联邦议会和各成员邦议会通过，因此是进行合作手段。

Ce principe, affirmé dans la Loi fondamentale et repris dans la plupart des textes de loi, se heurte aujourd'hui encore malheureusement à des contraintes sur le plan pratique.

《根本法》中明确规定这项原则在大部分其他法律条文中都得到了再现，但是在实践层面上还存在着一些限制。

Dans son article 16, la Loi fondamentale énonce que le mariage et la famille qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'État.

《根本法》第16条规定，作为社会生活天然基础，婚姻和家庭受国家保护和鼓励。

Les seules exceptions devraient être les lois constitutionnelles, qu'il est toujours difficile de modifier et qui peuvent être un obstacle juridique réel à la participation à un traité de l'État concerné.

唯一例外是根本法，因为根本法难修正，能够对当事国加入国际条约构成实际法律障碍。

Des lois organiques et ordinaires ont été promulguées pour donner effet aux principes constitutionnels sus mentionnés, confirmant les préceptes de l'égalité et de la non discrimination à l'égard des femmes.

组织法和普通法细化了《根本法》中各项原则，确认了男女平等和不得歧视妇女原则。

La Loi fondamentale confie aux tribunaux le soin de protéger la vie, la liberté, la dignité, l'honneur, le patrimoine, les relations familiales et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens.

《根本法》授权法庭保护公民生命、自由、尊严、荣誉、财产、家庭关系和其他合法权益。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a fait de la Convention une loi constitutionnelle, la considérant ainsi comme un traité juridiquement contraignant qui prend le pas sur les lois nationales.

委员会赞赏地注意到缔约国已给予《公约》根本法地位，成为根据法律必须行一项条约，优先于国家法律。

D'après ce qui a été dit, les articles 48, 49 et 53 de la Loi fondamentale assurent la liberté d'activité éducative, de recherche, de création littéraire et artistique bien comme toutes les activités culturelles.

根据上所述，《根本法》第48条、第49条和第53条保证从事和参加教育、科研、文学和艺术创作所有文化活动自由。

En concluant l'Accord du 15 novembre, le Conseil de gouvernement de l'Iraq s'engageait à rédiger une loi fondamentale pour définir les principes fondateurs du nouvel État iraquien et pour céder l'autorité à un Gouvernement souverain.

伊拉克管理委员会随着缔结11月15日《协定》，保证草拟一部根本法，确立创立新伊拉克国原则并把权力交给一个主权政府。

Une disposition générale de non-discrimination est insérée dans le préambule de la Loi fondamentale, et les dispositions sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail sont renforcées.

非歧视性总体条款被纳入《根本法》序言部分同时，关于男女在就业和工作方面享有平等权利条款也得到了加强。

Cependant cette égalité affirmée dans la Loi fondamentale n'est pas toujours traduite dans les textes de lois ordinaires, notamment le Code civil dans lequel existent quelques dispositions discriminatoires dont il a fallu opérer une révision.

但是，这项《根本法》规定平等权并未在所有普通法条文中体现出来，特别是《民法》中仍然存在着一些需要修改歧视性条款。

Des dispositions d'ordre institutionnel et législatif, notamment la Loi fondamentale et les lois organiques affirmant l'égalité en dignité et en droit de l'homme et de la femme mettent ces derniers à l'abri de certains abus et comportements dégradants.

某些制度和立法措施，特别是《根本法》和组织法，承认男子和妇女在尊严和权利方面一律平等，并将妇女之于保护之下，使其免受各种恶习和不良行为伤害。

Elle peut donc aujourd'hui, depuis cette noble tribune, s'enorgueillir de quelques réalisations concrètes : un cadre juridique, notre Constitution bolivarienne et la Loi organique de protection complète des enfants et des adolescents, visant à donner suite aux dispositions de la Convention.

因此，委内瑞拉现在从这个崇高讲台上非常自豪地谈到它所取得一些具体成就：一个法律框架，即我们玻利维亚宪法；全面保护儿童和青春期男女根本法，其目是符合《公约》条款。