条约签订人

L'auteur n'a invoqué aucun élément supplémentaire permettant de qualifier d'arbitraire l'article 14 de la Convention avec la Suisse.

提交人并没有表明更多的内容可以显示与瑞士签订的条约第14条具有任意的性质。

Même après la conclusion du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'espèce humaine a continué à vivre sous la menace d'une utilisation éventuelle des pires armes de terreur et de destruction massive.

即使签订了《不扩散核器条约》，只要世界上最具毁灭性和造成大规模恐怖的器还有可能被人使，人类的生活就依然笼罩在阴霾之下。

L'autre cause est l'accord de coopération nucléaire civile conclu entre les États-Unis et l'Inde, qu'un grand nombre juge comme étant une érosion du régime de non-prolifération et un facteur de discrimination entre les États parties au TNP.

另一个事态发展是，美与印度之间签订了民核能合作协定，很多人认为该协定损害了不扩散制度，是对《不扩散条约》缔约的歧视。

1 Les auteurs sont citoyens des États-Unis par naturalisation; ils sont nés en Tchécoslovaquie et ont perdu la citoyenneté tchécoslovaque en vertu du Traité sur la naturalisation conclu en 1928 entre les États-Unis et la Tchécoslovaquie, qui interdit la double nationalité.

1 提交人是入籍的美公民。 他们在捷克斯洛伐克境内出生，并且根据1928年美与捷克斯洛伐克之间签订的防止双重籍的《入籍归化条约》丧失了捷克斯洛伐克籍。

Il fait valoir que la loi exclut du bénéfice de la nationalité les personnes ayant servi en tant que membres professionnels dans les forces armées d'un État étranger pour des raisons historiques et que cette exclusion doit également être considérée à la lumière du traité conclu avec la Fédération de Russie concernant le statut et les droits des anciens officiers de l'armée.

缔约辩称，它的法律把曾经是装部队专业人员的人的公民身份排除在是基于历史原因，还必须从与俄罗斯联邦签订的有关前军官的地位和权利的条约角度看待这个问题。

Le Comité estime que cette réponse n'est pas satisfaisante pour trois raisons: 1) l'État partie a expulsé l'auteur en sachant que celui-ci n'aurait pas la possibilité de former recours contre le jugement dans une affaire de peine capitale; 2) il a expulsé l'auteur si rapidement que celui-ci n'a pas pu former recours contre l'arrêté d'expulsion; 3) en l'espèce le Canada a agi unilatéralement et ne peut pas invoquer les obligations découlant du traité d'extradition signé avec les États-Unis étant donné que ce pays n'a à aucun moment demandé l'extradition de l'auteur.

委员会认为，这个答复不能令人满意，理由有三：(1) 加拿大在驱逐提交人时知道，提交人作为死刑犯不会有权提出上诉；(2) 加拿大驱逐提交人的速度之快使他没有机会就转移他的决定提出上诉；(3) 在本案中，加拿大单方面作出了决定，因此，不能援引它与美签订的引渡条约规定的义务，因为美从未要求引渡。